CHRONIQUE GÉNÉRALE ET FAITS DIVERS. 343 



Les adhésions au projet arrête' seront, soit au moment de la réunion, 

 soit postérieurement, donne'es par écrit. 



Art. 4. — Lorsque les trois quarts au moins des propriétaires inté- 

 ressés, représentant plus de trois quarts de la longueur des rives du 

 cours d'eau, auront donné leur adhésion, l'association pourra être au- 

 torisée par le Preïet qui se fera, au préalable, représenter le procès- 

 verbal de la réunion préparatoire et la liste des adhe'rents certifiée par 

 le juge de paix du canton. 



L'arrêté préfectoral sera affiché dans les communes de la situation 

 des cours d'eau, et insère' dans le Recueil des actes administratifs. 



Toute personne intéresse'e pourra former un recours contre cet ar- 

 rêté devant le Ministre des Travaux publics et par voie administra- 

 tive dans le délai d'un mois à partir de la date de l'affichage dans la 

 commune. 



Art. 5. — Si l'arrêté préfectoral n'a été l'objet d'aucun recours dans 

 ledit délai d'un mois, il sera procédé, en assemblée générale, à la no- 

 mination du syndic, ou autres administrateurs qu'il appartiendra, 

 chargés de représenter l'association dans ses rapports avec les tiers 

 et en justice, et de faire tous les actes de gestion et d'administration; 

 le tout de la manière et dans les limites qui seront stipulées dans 

 l'acte constitutif approuvé par le Préfet. Ces nominations seront affl- 

 che'es et insérées dans le Recueil des actes administratifs. 



Art. 6. — Les propriétaires riverains qui n'auraient pas donné leur 

 adhésion pourront, dans les trois mois qui suivront, déclarer par écrit 

 au syndic, qui leur en donnera récépissé, qu'ils entendent rester 

 en dehors de l'association, et qu'à cet effet ils font abandon de leur 

 droit de pêche dans les cours d'eau syndiqués pour la dure'e de l'as- 

 sociation. 



En ce cas, si le produit de l'exploitation de la pêche doit être em- 

 ployé à des œuvres d'utilité générale ou communale, le propriétaire 

 qui a fait cet abandon n'a droit à aucune indemnité, mais il n'aura à 

 supporter aucune part dans les frais faits ou à faire ; si, au contraire, 

 le produit doit être partagé entre les associés, il recevra dans le pro- 

 duit brut, après prélèvement au profit de l'association de 50 0/0 comme 

 compensation des frais, intérêts et risques, une part proportionnelle à 

 l'étendue des rives dont il a la jouissance. 



Après l'expiration de ce délai de trois mois, les riverains non adhé- 

 rents qui n'auront pas fait la déclaration ci-dessus seront considérés 

 comme faisant partie de l'association et soumis à toutes les obliga- 

 tions des associés. 



Art. 7. — Les associations autorisées qui n'auront pas reçu l'adhé- 

 sion écrite de tous les riverains ne pourront abandonner le droit de 

 pêche à leurs membres; elles ne pourront exploiter la pêche du cours 

 d'eau syndiqué que par voie de location, ou par des pêches spéciales 

 avec vente publique des produits. 



