LA PISCICULTURE A L'ÉTRANGER. 479 



l'alevin destiné à des travaux de pisciculture, ou du menu poisson pouvant être 

 employé comme nourriture dans les établissements d'élevage. 



Du 1 er septembre au 30 avril, la vente des écrevisses est interdite. 



Il est défendu de déverser dans les eaux des matières pouvant nuire au pois- 

 son. Le Conseil cantonal et le Conseil fédéral statuent sur les difficultés que peut 

 soulever l'application de cette disposition en ce qui concerne les établissements 

 industriels déjà existants. 



Le Conseil d'Etat a pouvoir d'étendre toute période d'interdiction reconnue 

 insuffisante. 



L'autorité cantonale peut, avec la sanction du Conseil fédéral, prescrire des 

 dispositions restrictives plus sévères que celles fixées par la loi. 



Le Conseil fédéral peut suspendre l'application de dispositions qui ne sont pas 

 subordonnées à des conventions internationales. 



Les infractions à la loi sont punies d'amendes de 3 à 400 francs. 



L'emploi d'engins prohibés entraîne l'application d'une amende de 50 francs 

 au minimum. En cas de récidive, l'amende est doublée. Il peut y avoir, en outre, 

 confiscation du poisson et «les engins, -et retrait de l'autorisation de pèche. 



Si le délinquant est insolvable, l'amende peut être remplacée par de la prison, 

 à rai-on d'un jour par 3 francs d'amende. 



Les filets sont visés par l'administration et plombés. 



Aucune pêcherie fixe ne peut être établie sans une autorisation préalable, ni 

 maintenue en temps d'interdiction de pêche. 



Les autorités cantonales peuvent défendre, en temps de frai, la circulation des 

 oiseaux aquatiques. 



Il est recommandé à ces autorités de prescrire l'établissement de réserves de 

 pêche, dans les lacs, pour assurer la conservation des Corégones. Il leur est 

 également recommandé de se concerter pour l'établissement de conventions in- 

 tercantonales concernant la police de la pêche sur les lacs. 



Des prix et des subventions peuvent être accordés aux établissements de pisci- 

 culture, sur les fonds de la caisse fédérale. 



(A suivre.) 



