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Les baux, les contrats de vente et d'achat et les contrats d'engagement de travailleurs 

 seront passés par actes authentiques devant le consul de France et les magistrats du pays. 



Nul ne pourra pénétrer dans les établissements ou propriétés possédés ou occupés par des 

 Français, sans le consentement de l'occupant, à moins que ce ne soit avec l'intervention 

 du consul. 



En l'absence du consul ou de tout autre agent consulaire, et dans le cas où l'on aurait 

 la preuve que des criminels poursuivis par la justice se trouvent cachés dans ces établis- 

 sements, l'autorité locale pourra les y faire chercher, en prévenant, toutefois, l'occupant 

 avant d'y pénétrer. 



Les Français ne pénétreront pas non plus dans les maisons des Malgaches contre le gré 

 de l'occupant. 



§ 5. — Les hautes parties contractantes se reconnaissent le droit réciproque d'avoir 

 un agent politique résidant auprès de chacune d'elles et de nommer des consuls ou agents 

 consulaires partout où les besoins du service l'exigeront. Cet agent politique et ces consuls 

 ou agents consulaires jouiront des mêmes droits et prérogatives qui pourront être accordés 

 aux agents de même rang de la puissance la plus favorisée ; ils pourront arborer le pavillon 

 de leur nation respective sur leur habitation. 



§ 6. — Les autorités dépendant de S. M. la Reine de Madagascar n'interviendront pas 

 dans les contestations entre Français qui seront toujours et exclusivement du ressort du 

 consul de France, ni dans les différends entre Français et autres sujets étrangers. Les autorités 

 françaises n'interviendront pas non plus dans les contestations entre Malgaches qui seront 

 toujours jugées par le consul de France, assisté d'un juge malgache. 



§ 7. — Les Français seront régis par la loi française pour la répression de tous les crimes 

 et délits commis par eux à Madagascar. Les coupables seront recherchés et arrêtés par les 

 autorités malgaches, à la diligence du consul de France, auquel ils devront être remis et qui 

 se chargera de les faire punir conformément aux lois françaises. 



§ 11. — Les biens des Français décédés à Madagascar ou des Malgaches décédés sur 

 le territoire français seront remis aux héritiers, ou à défaut, au consul ou agent consulaire 

 de la nation à laquelle appartenait le décédé. 



§ 14. — S. M. la Reine de Madagascar s'engage à ne prohiber ni l'entrée ni la sortie 

 d'aucun article de commerce, sauf l'importation des munitions de guerre, que la Reine se 

 réserve exclusivement, et l'exportation des vaches et des bois de construction. 



§ 15. — Les droits d'importation établis dans les ports de Madagascar sur les produits 

 français ou importés par des navires français ne pourront être plus élevés que ceux auxquels 

 seront soumis les mêmes produits originaires ou importés par bâtiments de la nation la plus 

 favorisée. Ces droits ne pourront, en aucun cas, excéder 10 p. 100 de la valeur des 

 marchandises. 



Les droits ad valorem seront convertis en droits spécifiques, en vertu d'un tarif concerté 

 entre le consul de France et les commissaires malgaches et qui devra être soumis à l'appro- 

 bation de S. M. l'Empereur des Français et de S. M. la Reine de Madagascar. 



§ 16. — Les droits perçus à l'exportation des produits du sol et de l'industrie malgache 

 ne pourront excéder 10 p. 100 de la valeur. 



Ces traités de 1862 et de 1868, en reconnaissant le Souverain des Hova comme « Roi de 

 Madagascar », ouvraient une série de nouvelles difficultés et ils constituaient un nouveau 

 recul de notre politique. 



Cette reconnaissance de la souveraineté des Hova avait été précédée de quelques 

 conventions conclues en 1859 sur la côte de Madagascar par le capitaine de vaisseau Fleuriot 

 de Langle qui étaient inspirées d'une vue plus nette de la politique traditionnelle de la 

 France, car elles établissaient le protectorat de la France sur diverses parties de Madagascar. 



