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publique, ils s'engagent à faire le nécessaire pour y arriver, comme ils le jugeront bon et 

 suivant les besoins du pays, et le Gouvernement de la République française s'engage de son 

 côté à rien faire qui y mette obstacle. 



Art. 4. — Le Gouvernement de la RépubUque française s'engage à ne pas permettre à 

 ses représentants ou à ses ressortissants particubers à Madagascar de prendre, sous quelque 

 prétexte que ce soit, l'initiative d'arrêter les sujets malgaches ; s'ils avaient à s'en plaindre 

 ou que des crimes eussent été commis à leur égard par eux, ils en saisiront les autorités 

 malgaches pour que, s'il y a lieu, le coupable soit puni. 



Art. 5. — En considération du désir du Gouvernement de la République française de 

 voir le Gouvernement malgache se libérer de sa dette envers le Comptoir d'Escompte de 

 Paris, il s'engage à obliger M. Suberbie et sa Compagnie à payer au Gouvernement malgache 

 la somme de 1.370.008,50 (soit un million trois cent soixante-dix mille et huit piastres cin- 

 quante centièmes) et les intérêts à 6 % l'an qu'ils lui doivent. 



Art. 6. — Dans le cas où un sujet malgache ou un citoyen français commettraient un 

 crime à l'égard de l'un ou de l'autre, les Gouvernements des hautes parties contractantes 

 s'engagent à juger l'affaire sans délai. 



Art. 7. — Le lieu où les autorités des deux parties contractantes procéderont au 

 jugement prévu par l'article 4 du traité du 17 décembre 1885 : si le plaignant est un Mal- 

 gache, le jugement aura heu au tribunal malgache et, s'il est Français, le jugement aura heu à la 

 résidence française. 



Art. 8. — Lorsque des sujets malgaches emprunteront de l'argent à des citoyens français, 

 les contrats seront enregistrés au bureau des affaires étrangères de Madagascar et les prêteurs 

 auront à payer un droit de deux centièmes de piastre (de 0,10 f) sur les intérêts, au profit de 

 la caisse du Gouvernement malgache. Ce taux pourra être augmenté ou diminué selon que 

 le Gouvernement malgache le jugera convenable, toutefois sans pouvoir être supérieur à 

 celui imposé aux Malgaches dans les mêmes conditions. 



Art. 9. — - Si des citoyens français, ayant fait avec le Gouvernement malgache des 

 conventions relatives à certaines industries, au commerce ou à toute autre entreprise, ne 

 remplissent pas leurs obligations, ou bien si des difficultés, des malentendus viennent à 

 surgir, le jugement de l'affaire se fera par le tribunal mixte à Madagascar. 



Art. 10. — Le Gouvernement de la République française s'engage à donner aux 

 commandants des navires de sa station navale l'ordre de ne point débarquer de troupes à 

 Madagascar pour y faire des exercices militaires et à punir ceux de ses officiers qui contre- 

 viendraient à cet engagement. 



Art. 11. — Le Gouvernement de Sa Majesté la Reine de Madagascar et le Gouvernement 

 de la République française s'engagent à nommer des délégués pour la délimitation de la 

 baie de Diego-Suarez, conformément aux traités, qui aura heu trois mois après la signature 

 du présent traité. 



Art. 12. — Le présent traité a été fait en double, en français et en malgache, les 

 deux versions ayant la même force. — Signé et scellé par les plénipotentiaires des hautes 

 parties contractantes à Antananarivo, le 5 octobre (adimizana) 1894. 



XXVII. — Page 218. — Dernière entrevue de M. Le Myre de Vilers avec 

 Rainilaiarivony. — M. Le Myre de Vilers n'a pas voulu discuter officiellement les récri- 

 minations du Premier Ministre, la remise de l'ultimatum ayant clos les négociations ; toutefois 

 en considération de ses anciennes relations amicales avec lui, il s'est rendu à son invitation 

 le 22 octobre et lui a dit qu'il n'y avait pas de comparaison entre les menus griefs qu'il pouvait 

 avoir à formuler contre quelques sujets français et étrangers et les assassinats de plusieurs 

 Européens. « En 1886, dit-il, quand j'étais ici, un de vos fils ne s'est-il pas permis d'envoyer 

 ses esclaves s'emparer des musiciens malgaches qui se trouvaient à la Résidence générale? 



