HISTOIRE POLITIQUE ET COLONIALE 367 



le Gouvernement jugera utiles». D'où il résulte que les conseils que vous pouvez donner 

 seront des ordres, et que ces ordres seront obéis ». 



L'interpellateur passe alors aux traités passés par la Reine avec les puissances étrangères : 

 <t Madagascar avait des traités d'amitié et de commerce avec plusieurs puissances, notam- 

 ment avec l'Angleterre, les Etats-Unis, l'Allemagne et l'Italie. Je demande au Gouvernement 

 ce qu'il a fait pour préparer la dénonciation ou, s'il le préfère, l'annulation de ces traités. 

 Il a fait, je le sais, la notification de sa prise de possession aux puissances. Cette notification 

 est du 11 février dernier ; nous sommes au 19 mars. Il y a donc cinq semaines que cette noti- 

 fication a eu lieu. Qu'a fait le Gouvernement pendant ces cinq semaines? A-t-il essayé de 

 tirer quelques conséquences de l'acte qu'il avait accompli? A-t-il reçu des réponses des 

 puissances? Si vous en avez reçu, je désirerais savoir ce qu'elles sont. Si vous n'en avez pas reçu 

 est-ce que du moins vous avez pressenti ces dispositions, que pouvez- vous nous en dire? » 



Le Gouvernement a annoncé le prochain dépôt d'un projet de loi sur le régime douanier 

 de Madagascar, qu'il se dépêche donc de le présenter, car les vacances parlementaires sont 

 proches. Toutes ces tergiversations font croire que le Gouvernement doute de son droit : 

 c'est inadmissible ! 



« Le protectorat ne confirme pas nécessairement les anciens traités. Je trouve la preuve du 

 contraire précisément dans l'exemple sur lequel on s'est le plus souvent appuyé, c'est-à-dire 

 en Tunisie, dans le traité du Bardo. L'article 11 du traité de Bardo est ainsi conçu : Le 

 Gouvernement de la République française se porte garant de l'exécution des traités actuel- 

 lement existants entre le Gouvernement de la Régence et les diverses puissances européennes. 

 Si nous avons pris soin de déclarer et en termes aussi explicites que nous maintenions les 

 anciens traités, que nous leur donnions notre garantie, c'est apparemment que la chose 

 n'allait pas de soi et qu'elle avait besoin d'être spécifiée. 



« Cela dit, je me reporte au premier traité de Tananarive et j'y trouve l'article que voici : 

 c'est l'article 6, § 3 : 



« Le Gouvernement de la République française n'assure aucune responsabilité à l'égard 

 des engagements, dettes ou concessions que le Gouvernement de la Reine de Madagascar 

 a pu souscrire avant la signature du présent traité ». 



« Qu'est devenue cette disposition du premier traité? Elle a disparu dans le second, et cela 

 est fâcheux. Nous déclinions toute responsabilité ; nous refusions de prendre tout enga- 

 gement. Croyez-vous, Messieurs, que cela fut utile? C'était l'attitude précisément contraire 

 à celle que nous avions prise autrefois, en signant le traité du Bardo. Elle était 

 excellente. 



« Elle l'était surtout en ce qui concerne non pas tant les traités que Madagascar pouvait 

 avoir conclus avec les autres puissances qu'en ce qui concerne les concessions accordées par 

 le Gouvernement malgache à un certain nombre de personnes privées. En effet, Messieurs, 

 il est de principe que ces concessions subsistent tout aussi bien dans le système dans la prise 

 de possession que dans celui du protectorat. Par conséquent, en nous annexant Madagascar 

 dans les conditions où nous l'avons fait, nous nous exposons à des responsabilités qu'il aurait 

 été prudent de repousser pour notre compte et de laisser au compte de la Reine. 



« C'était le cas, ou jamais, de nous servir de celle-ci comme d'un intermédiaire. Nous y 

 aurions certainement trouvé des facilités pour le règlement de tout un ordre de questions.» 

 Pour M. Francis Charmes, il n'y a aucune comparaison entre la situation de la Tunisie et 

 celle de Madagascar. 



En occupant la Tunisie, nous y avons trouvé des traités en vigueur avec des puissances 

 européennes ; mais si le traité avec l'Angleterre était perpétuel, conclu sans date d'expiration, 

 celui avec l'Italie avait un terme fixé d'avance. C'est ce dernier qui nous a gêné. Il nous 

 était impossible de dénoncer les autres traités avant que le traité italo-tunisien eût atteint 

 son terme, ce qui va se produire dans quelques mois. Nous ne pouvions pas, avant ce terme, 

 faire accepter à l'Angleterre dans la Régence une situation inférieure à celle de l'Italie en 



