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Le règlement des attributions territoriales est, pour le Ministre, si incontestable, qu'il 

 annonce la fixation prochaine par nous seuls des limites territoriales de notre colonie de 

 Diego-Suarez. 



« En résumé, nous maintenons actuellement dans l'Ile l'organisation hova dans la mesure 

 où elle est utile à l'exercice de notre propre autorité. » 



L'état actuel social et pobtique de l'Ile n'est pas définitif : une loi spéciale sera soumise 

 incessamment au Parlement pour la question de l'esclavage. 



Pour l'accomplissement des réformes, l'acte du 18 janvier 1896 est bien supérieur à un 

 traité de protectorat où le Gouvernement hova serait placé sur un pied parallèle au Gouver- 

 nement français : avec cet acte, nous seuls décidons les réformes. 



C'est dans le but de mieux définir le caractère véritable de l'administration intérieure de 

 Madagascar que son rattachement au Ministère des Colonies a été effectué par les décrets 

 du 11 décembre 1895. 



Il n'a pas paru nécessaire de notifier aux puissances étrangères l'acte du 18 janvier dernier 

 parce que ce n'est pas un traité : c'est un acte qui règle nos relations particulières d'ordre 

 intérieur avec la Reine. Le fait seul de notre prise de possession avait à leur être notifié et 

 l'a été. Il reste au Parlement à approuver le Gouvernement par l'ordre du jour qui suivra 

 cette interpellation. Les trois conséquences particulièrement essentielles de la déclaration 

 de prise de possession faite à la Chambre le 27 novembre 1895 sont celles relatives à la liberté 

 rehgieuse, celles concernant la juridiction et celles fixant les tarifs douaniers. 



La liberté rehgieuse qui intéresse surtout l'Angleterre et les Etats-Unis est des plus étendues 

 et est consacrée par notre droit pubhc. Les missionnaires des différentes nations ont rencontré 

 de notre part depuis l'occupation de Tananarive tout le respect et la protection auxquels 

 ils avaient droit. 



Pour la juridiction, on se conforme à la règle que le droit international détermine dans le 

 cas où la souveraineté d'un territoire passe en de nouvelles mains. 



En ce qui a trait aux tarifs douaniers, on est résolu à exercer tous les droits économiques 

 qui résultent pour nous de l'occupation définitive, en ne nous écartant pas des règles du droit 

 international sur les prises de possession. Nos nationaux à Madagascar seront soumis au 

 même traitement qu'en France et dans nos autres colonies ; nous nous réservons ainsi, à 

 cet égard, les privilèges des avantages si chèrement achetés. Nous allons établir notre tarif 

 de douane à Madagascar conformément à la loi du 11 janvier 1892. Les traités conclus par 

 les puissances étrangères avec les Hova seront dénoncés et cesseront dans les délais d'usage. 



L'île de Madagascar, fécondée par les capitaux et le travail des colons français, atteindra 

 certainement, déclare pour terminer M. le Ministre des Affaires étrangères, la même pros- 

 périté que les colonies anglaises de l'Inde et celles hollandaises de Java. 



La parole est ensuite donnée à M. de Mahy qui propose de clore la discussion par le vote 

 de l'ordre du jour suivant : 



« La Chambre approuve la notification faite aux puissances étrangères concernant la prise 

 de possession définitive de Madagascar et passe à l'ordre du jour ». 



M. Delbet présente le projet de résolution suivant : 



« La Chambre, considérant la haute importance au point de vue moral et économique de 

 toutes les questions relatives à l'esclavage, à la corvée et au commerce de l'alcool dans une 

 possession française, invite le Gouvernement à faire étudier ces questions le plus rapidement 

 possible par tous les moyens en son pouvoir et à pubher les résultats de cette enquête pour 

 permettre au Parlement de se prononcer en connaissance de cause sur les mesures à prendre 

 en ces graves matières ». 



Enfin, M. Gérault-Richard a déposé une proposition de loi qui sera lue en dernier lieu. 



M. Léon Bourgeois, Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur, demande la priorité 

 pour l'ordre du jour de Mahy qui doit renforcer le Gouvernement dans son action tant auprès 

 des puissances étrangères que dans la colonie de Madagascar. Le Gouvernement compte, 



