482 DE LA LOI D'HÉRÉDITÉ 



acte tout instinctif; dans le vol pour le profit, un acte 

 tout réfléchi. 



C'est donc sur le degré d'intérêt du vol, qu'il mesure 

 celui de la réflexion ; c'est sur le degré de la réflexion, 

 qu'il mesure, en quelque sorte, celui de la conscience. 



Le plus sûr, pour éviter ici de se méprendre, est d'en 

 revenir au texte et à l'esprit de la loi. 



« Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui 

 « ne lui appartient pas, est coupable de vol. » Tel est le 

 langage du Code (1). 



Il n'admet point, en ce cas, de considérations tirées 

 du plus ou moins de préméditation, ni du plus ou moins 

 d'importance du vol; ces considérations peuvent influer, 

 sans doute, sur le degré de culpabilité de l'acte, mais, 

 dans l'esprit de la loi, n'en altèrent pas l'essence. 



Le vol, proprement dit, dans le sens de la loi, est in- 

 séparable de Yintention de s'approprier (2) : l'intention 

 responsable, ou en d'autres termes, Vimpulabilitè , de 

 l'état de raison et de liberté morale (3). 



La loi n'a donc pas à se poser la question : l'acte est-il 

 réfléchi, ou ne l'est-il pas? mais bien, les deux sui- 

 vantes : 



Avait-on l'intention de s'approprier la chose dérobée? 



L'acte est-il accompli par une volonté raisonnable et 

 libre? 



Telles sont les deux seuls points qui soient à décider. 



Si l'acte s'est accompli, sous l'empire d'un état d'alié- 

 nation mentale, état que la loi désigne sous le terme gé- 

 nérique, mais impropre, de démence, il n'y a pas eu de vol 



(1) Code pénal, liv. III, Ut. il. sect. i, art. 379. 



(4) Arrêt île la C'»t <'e cassation ilti 1 aoûl 1816. — S. t. XVII, p. 52. 



(3) Code pénal, liv. II, art. 64, 65, 66. 



