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à des commissions spéciales , ou quand il y aura lieu de voter sur 

 l'admission des membres effectifs , honoraires ou correspondants. 



Celui, au contraire, qui aliénerait sous quelque forme et à quelque 

 titre que ce soit , toutes ses actions , cesse d'être membre effectif 

 actionnaire. Il lui sera toutefois facultatif de devenir membre fré- 

 quentant sans être soumis à une ballotage , et , dans ce cas , il sera 

 tenu de faire connaître son intention à l'administration , dans la 

 quinzaine après la transcription du transfert sur le registre. 



Art. 15. — En cas de décès , mort civile , faillite , déconfiture ou 

 interdiction de l'un ou de l'autre des actionnaires , les héritiers ou 

 masses, créanciers ou curateurs, n'auront d'autre droit que de faire 

 vendre à leur profit ou à celui des interdits , les actions dont ils 

 seraient propriétaires , de percevoir les intérêts échus et de loucher 

 le remboursement de ces actions si leur amortissement devait avoir 

 lieu aux termes de l'article 16 , sans pouvoir jamais , sous quelque 

 prétexte que ce soit , rien changer aux clauses du présent contrat, ni 

 entraver l'existence et la marche des opérations de l'association , ou 

 s'immiser dans les actes de son administration. 



Art. 16. — Tous les ans, à partir de 1846, un pour cent du capital 

 émis sera consacré â l'amortissement. Toutefois, si les finances de la 

 Société le permettent , l'administration pourra augmenter l'amortis- 

 sement , sans pouvoir excéder deux pour cent du capital émis et 

 encore sous l'autorisation de l'assemblée générale. 



Le sort décidera des actions qui seront amorties annuellement et 

 le lira ce en sera fait en assemblée générale des membres effectifs , 

 dans la séance dans laquelle l'administration rend ses comptes. Le 

 remboursement des actions sorties aura lieu un mois après , sans 

 fraction d'intérêt, c'est-à-dire qu'il ne sera dû que l'année courante, 

 lors du tirage. 



Art. 17. — Lorsque , par l'effet du tirage annuel , les actions se 

 trouveront réduites au nombre de 50 , les immeubles et les meubles 

 de l'association et en général tout son avoir , comme ses charges , 

 appartiendront en pleine propriété aux possesseurs de ces trente 

 dernières actions , chacun en proportion de celles qui lui appartien- 

 nent , à moins que la dissolution n'ait eu lieu auparavant , conformé- 



