ment à l'art. 21 ci-après et sauf ce qui est dit au § 4 du présent 

 article. 



A défaut de cette dissolution anticipée , le dit avoir , immobilier et 

 mobilier , sera la propriété indivise des possesseurs desdites 50 

 actions, lesquels seront convoqués immédiatement par l'administra- 

 tion de la Société , laquelle remettra à ceux qui se sont rendus à 

 l'appel , les titres , inventaires et objets qui reviennent aux actions 

 non amorties , ainsi que le relevé du passif, contre due décharge. 

 Les actionnaires présents à la convocation , seront censés les délé- 

 gués légaux des défaillants, pourront à la simple majorité prendre et 

 exécuter toutes mesures de conservation , nommer les officiers pu- 

 bliques , chargés de réaliser l'avoir commun et faire nommer par le 

 tribunal civil un notaire chargé de représenter les actionnaires con- 

 nus ou inconnus qui s'abstiendraient d'agir. Un vote est attaché à 

 la possession de chaque action. 



Les intéressés aux dites trente actions restantes, pourront se 

 reconstituer en société et arrêter leur règlement par les deux tiers 

 des voix , soit 20 contre 10. Ainsi 20 voix lieront les 50 actions 

 représentées ou non. 



Cependant , les fondateurs voulant fournir une preuve nouvelle 

 du sentiment d'intérêt général qui les guide et désirant , à celte fin , 

 perpétuer l'établissement pour l'agrément et l'utilité du public , 

 stipulent ici bien formellement , qu'au cas prévu par le premier 

 paragraphe du présent article , c'est-à-dire lorsque les actions se 

 trouveront réduites au nombre de 50, la Régence municipale, moyen- 

 nant la somme de 50 mille francs , pourra acquérir pour la Ville 

 d'Anvers , la propriété des immeubles et des meubles de la Société , 

 sans exception ni réserve , en se chargeant en même temps de la 

 liquidation du passif. 



A défaut de la Ville , pareille faculté est concédé à l'État. 



La Ville et l'État auront chacun , trois mois pour se prononcer. 



A cet effet, l'administration donnera l'avis voulu et selon les réso- 

 lutions prises , mettra en possession soit la Ville , soit l'État , avec la 

 condition de perpétuer à Anvers le maintien de l'établissement , soit 

 les possesseurs desdites trente dernières actions. 



