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on a propose des reformes radicales qui ne tendraienl a rien 

 moins qu'a alterer completement la securite des femmes et 

 des mineurs. L'opinion publique a fait justice de ces sys- 

 temes: il est reconnu qu'il suffit d'amender la loi hypothe- 

 caire sans la bouleverser. La transcription recounue comrae 

 la seule preuve , au regard du tiers, de la transmission de 

 la propriete, et simplifiee dans ses formes et sous le rapport 

 des exigences du fisc; la necessite d'inscrire I'hypotheque 

 legale dans un delai determine apres la cessation du mariage 

 ou de la tutelle , ainsi que toute subrogation dans I'hypo- 

 theque legale de la fenime ; la suppression de I'hypotheque 

 conventicnnelle sur les biens a venir, la simplification des 

 formes de I'inscription , la facilite de connaitre les contrats 

 de mariages resultant de la loi du 18 juillet 1830 , et quel- 

 ques ameliorations de detail sufBsent pour donner aux pre- 

 teurs sur hypotheque la securite necessaire. 



La reforme de la loi des expropriations a ete demandee. 

 La loi du 2 juin 1841 a fait a cet egard a peu pres tout ce 

 qu'il est possible de faire sans jeter la propriete dans les 

 hazards d'une mobilisation dangereuse. II est meme a remar- 

 quer que la pratique semble indiquer que la marche de la 

 procedure est trop souvent rapide. Beaucoup de ventes sur 

 saisies sont suivies de surencheres , ce qui augmente les frais 

 qui retorabent a la charge des debiteurs. Toutefois , quel- 

 ques ameliorations pourraient encore etre apportees a cette 

 loi , surtont pour simplifier la vente des biens de peu d'im- 

 portance. 



On a demande en faveur du pretenr le retablissement de 

 la clause d'execution paree , interdite par la loi de 1841 , par 

 laquelle le creancier etait autorise par I'acte de pret a faire 

 vendre devant notaire, a defaut de paiement , le bien des 

 debiteurs hypotheque a sa creance. Ce mode a pu presenter 

 des avantages sous Tempirc du Code de procedure , qui avait 



