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herisse I'expropriation de difBcultes. II serait inutile aujour- 

 d'hui que cette procedure est siraplifiee, et il n'apporterait 

 point obstacle aux incidents que pent faire naitre un debi- 

 teur de mauvaise foi. II offre d'ailleurs de graves inconve- 

 nients. La pression que le preteur exerce sur Temprunteur, 

 la facilite qu'a celui-ci de concevoir un espoir chimerique , 

 tout le porte a consentir facilement des conditions qui peuvent 

 causer la ruine de sa famille. II ne faut point encourager ces 

 conventions qui sont dommageables a la securite de la 

 societe. 



La veritable reforme utile en matiere d'expropriation , 

 e'est la reduction des frais. Les droits du fisc font peser un 

 impot trop lourd sur le debiteur , et le tarif des officiers 

 ministeriels serait susceptible de quelques reductions. 



La procedure d'ordre a ete signalee comme apportant un 

 grave obstacle a la rentree des capitaux et detournant ainsi 

 les capitalistes du pret hypothecaire. A ne la considerer qu'en 

 theorie , il n'est rien de plus simple que cette procedure , et 

 quand on lit le Code, elle ne semble point susceptible de 

 perfectionneraent. Et cependant il faut reconnaitre que dans 

 la pratique il y a des ordres qui semblent interminables, et 

 que I'esprit de chicane a pu faire sortir d'une loi qui parait 

 d'une execution facile, de graves difficultes. 11 est juste de 

 dire qu'il y a dans ces retards un pen de la faute des hommes 

 charges d'appliquer la loi , et que les magistrats n'usent pas 

 toujours des moyens qu'ils ont en leur pouvoir pour araener 

 la celerite dans les ordres. Mais en faisant cette part a la 

 faiblesse humaine, il reste constant que des dispositions nou- 

 velles pourraient ameliorer cette partie de la legislation. 



Un autre obstacle au developpement du credit foncier con- 

 siste dans la fixation legale du taux de I'interet, Quelques li- 

 raitesqu'y apporte une legislation fondee plutot sur des senti- 

 ments d'equite que sur la veritable appreciation des besoins 



