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II n'est meme pas indispensable qu'il y en ait un au chef- 

 lieu de chaquedepartement. Un seul par ressort de Cour im- 

 perialesufBrait. II serait rationel qu'il en fiit ainsi , car dans la 

 hierarchic judiciaire, il n'yapas, a proprement parler, d'au- 

 torite deparleraentale , pas de degre intermediaire entre les 

 tribunaux ct la Cour. II suffit que la oil est le centre de Taction 

 de la justice , la aussi soient prepares les moyens de la rendre 

 plus prorapte et plus efficace. 



D'ailleurs 27 depots d'archives couteraient moins que 86; 

 sans compter que plus ils seraient en petit nombre , plus il 

 serait facile de les etablir dans de bonnes conditions. Le pro- 

 duit du timbre de 5,000,000 de copies-minutes evaluees a 70 

 centimes I'une , donnerait un excedant de recette de 2 millions 

 100,000 fr. Or , en portant a 200,000 fr. les frais de premier 

 etablissement de chacun de ces 27 depots , on arrive au chiffre 

 total de 5,400,000 fr. qui pourraient s'amortir dans le delai 

 deSanneesenprelevantun 1, 080,000 fr. surchaqueexercice. 



Ainsi , avec le principe de la copie-minute, on augmente le 

 ■cout de la passation des actes , mais on y trouve une sorte de 

 compensation , en ce que cette mesure contribuerait a la crea- 

 tion de depots qui seraient un puissant auxiliaire pour Taction 

 du gouvernement et des diverses administrations publiques. 



Dans ce systeme , les avantages et les inconvenients se ba- 

 lancent. Or , une innovation de cette nature ne pourrait etre 

 tentee , avec succes , qu'apres de mures deliberations prece- 

 dees d'etudes serieuses dont la statistique fournirait les Ele- 

 ments. Tel est le but du moyen subsidiaire que je propose. 



Deuxieme Moyen. 



Je voudrais qu'un reglement d'administration modifiat les 

 conditions de la tenue du repertoire des notaires , en ajoutant 

 quelques mentions a celles qui sont prescriles par les lois de 



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