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mais le point oil ils vont aboulir les soiistrait a I'application 

 que les parquets en pourraient faire aux besoins dc leur ser- 

 vice. 



La seule objection serieusequi pourrait s'elever centre I'op- 

 portunite de la mesure du bulletin, c'est la difficulte d'arreter 

 le cadre des enonciations qui devraient y etre consignees, de 

 facon qu'elies ne jettent point de doute dans I'esprit ni de 

 confusion dans les tableaux ou elles seraient resumees. 



II est a peu pres impossible de rediger un modele qui puisse 

 s'appliquer a tons les cas. Les actes notaries different telle- 

 raent entre eux , qu'il faudrait prcsque un bulletin special 

 pour chaque categoric. Si le gouvernement francais veut 

 s'eclairer sur ce point, il lui est focilede faire etudier, surles 

 lieux, les precedes a I'aide dcsquels le gouvernement sardc 

 obtient les resultats que M. Vivien a signales dans son inte- 

 ressant rapport. II pent envoyer en Pi^mont un ou plusieurs 

 delegues qui auraient mission de rechercher les raoyens que 

 la chancellerie de Turin met en usage pour reunir les ele- 

 ments de la statistique notariale. M. le Ministre de la Jus- 

 tice ne pent manquer de trouver autour de lui des hommes 

 dont I'experience lui garantirait le succes d'une entreprise 

 qui , par les consequences qu'elle doit produire, ne serai t pas 

 le raoindre bienfait de son administration. 



En resume, ma proposition, ainsi qu'on pent le voir par 

 I'expose qui precede , ne modifie en rien la legislation exis- 

 tante sur les conditions de la tenue du repertoire. En impo- 

 sant I'obligation d'y porter le detail du cout des actes, elle 

 realise le voeu exprime par plusieurs Cours Imperiales. Si elle 

 subslitue le bulletin au double que les notaires deposent au 

 Greffe, a la fin de chaque annee, ce changement, tout materiel, 

 ajoute aux garanties dc la loi el augmenle I'utilite de la me- 



