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sure qu'elle prescrit, parce que les bulletins se pr^tent mieux 

 que les registres aux travaux de classement et de recapitu- 

 lation qui preparent les operations de la statistique. 



L'innovation consacree par Tarticle premier a pour objet 

 de rendre les minutes plus lisibles, et de forcer Fexecution de 

 I'article 13 de la loi du 23 ventose an XI. A la rigueur , ce 

 premier paragraphe pourrait elre retranche sans d6ranger 

 I'economie de la proposition. 



Le droit de 15 centimes qui serait percu pour le timbre du 

 bulletin n'est que la consequence de la suppression du double 

 du repertoire. II n'est pas exorbitant ; le surcroit de depense 

 qui en resultera pour le notaire, ne depassera pas 45 francs 

 pour trois cents actes. 



Le reste ne s'applique qu'a des details d'execution. 



Proposition. 



Art. 1." Les minutes des actes notaries seront ecrites lisi- 

 blement (loi du 25 ventose an XI, article 13), et ne pourront 

 eontenir plus de 50 lignes a la page et plus de 20 syllabes k 

 la ligne , compensation faite des unes et des autres. 



Art. 2. Le repertoire des notaires , outre les mentions 

 prescrites par les articles 50 et 51 de la loi du 22 friraaire , 

 an YII, enoncera, dans des colonnes separees, les differentes 

 parties du cout de I'acte d'apres le nombre de vacations , des 

 myriametres parcourus, et le droit proportionnel. 



Art. 3. Le double du repertoire reproduira toutes les 

 mentions du repertoire minute, mais chaque article sera ins- 

 erit sur un bulletin separe pour lequel il sera percu un droit 

 de timbre de 15 centimes. 



II contiendra, au verso, une analyse sommaire de I'acte au- 

 quel il sera joint, conformeraent aux indications d'un modele 



