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imprime que le notaire devra reraplir et donl la forme sera 

 d^terminee par les instructions du Ministre de la Justice. 



Le timbre du repertoire minute et des bulletins est h. la 

 charge du notaire. 



Art. 4. Le bulletin signe du notaire sera depos6 a I'enre- 

 gistrement en meme temps que la minute de I'acte. Le Rece- 

 veur le completera en y ajoutant la mention de I'enregis- 

 trement. 



Art. 5. Tous les trois mois , apr^s le visa des repertoires , 

 le Receveur adressera les bulletins au Procureur Imperial , 

 avec un etat en double indiquant seulement le nombre total 

 des bulletins pour chaque office de sa perception. L'un de ces 

 doubles lui sera retourne par ce magistral, apres verifica- 

 tion, et servira de rec6piss6. 



Art. 6. Dans les trois raois du depot au Greffe, le Procu- 

 reur Imperial fera parvenir au parquet de la Cour Imp6riale 

 des etats indiquant la situation de chacune des etudes de 

 notaire de I'arrondissement. 



Ces 6tats seront dresses par le Greffier du Tribunal d'aprfts 

 les bulletins. 



Art. 7. Le Procureur General fera faire, par le Greffier 

 de la Cour , le resume des 6tats de situation , et les r6sultats 

 en seront consignes dans les comptes-rendus de la justice 

 civile. 



Art. 8. 11 sera pourvu a la depense que ces divers travaux 

 devront occasionner avec le produit du timbre des bulletins. 



Art. 9. Les bulletins et les etats de situation ne pourront 

 6tre communiques que sur un ordre ecrit du Procureur Gen^ 

 ral ou du Procureur Imperial. 



