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gique », dont les statuts, en date du 5 avril 1826, ont été déposés en 
l'étude du notaire Dupré, à Bruxelles, le 24 octobre suivant, et ont été 
modifiés le 17 avril et le 20 juin 1837, par actes reçus par le notaire 
Gheude et approuvés par arrêté royal du 5 juillet 1837; la dite 
Société, ici représentée par son conseil d'administration, conformément 
à l’art. 40 des statuts, 
« À été faite la convention suivante: 
« Art. Aer. La Société royale d’horticulture de Belgique vend et aban- 
donne à l’État Belge le Jardin Botanique avec toutes ses dépendances, 
quitte et libre de toute charge et hypothèque, tel qu’il se comporte, et est 
hmité actuellement, y compris les maisons sises rue Botanique, les plantes, 
arbustes et arbres de pleine terre et de serre, la bibliothèque, les 
collections, herbiers, statues, instruments, outillage, meubles meublant, 
tout, en un mot, à l'exception des créances actives, valeurs et fonds. 
« Art. 2. Pour prix d'acquisition du Jardin Botanique, tel qu'il est 
stipulé ci-dessus, l'Etat payera à la Société 60 annuités de 48,000 franes 
chacune, payables le 1 juillet de chaque année, à commencer le 1 juillet 
1870, à moins qu’il ne préfère payer à la Société en une fois la somme de 
un million de francs. 
« Art. 3. La moitié du subside alloué par le gouvernement, en vertu 
de la convention du 10 juillet 1841, sera payée pour 1870 et restera 
acquise à la Société. 
« Art. 4. La ville de Bruxelles, pour favoriser la présente convention 
entre l'Etat et la Société, consent ce qui suit : 
« A l'égard de la Société, elle renonce au bénéfice des décisions du 
conseil de régence en date du 6 décembre 1825 et du 10 avril 1826, et 
notamment de celles qui ont pour objet : la reprise à son compte du 
jardin botanique, avec toutes ses dépendances, et la restitution des 
plantes, des ustensiles et des autres accessoires qu’elle a cédés à la Société 
conformément à l'inventaire du... 
« À l'égard de l'État, elle s'engage à continuer l’exécution de celles 
des décisions du conseil de régence du 6 décembre 1825 qui ont pour 
objet l’allocation d’un subside annuel de 6,000 fl. P. B., en payant 
chaque année, et à partir de 1870, à l’État, pareille somme pour l’entre- 
tien de l'établissement. 
« Art. 5. La ville de Bruxelles renonce en outre au remboursement 
de la somme de 20,000 francs qu’elle a avancée à la Société sans intérêts 
et pour un terme de 20 années, en vertu de la convention du 24 juin 1865. 
« Art. 6. Il est entendu que le gouvernement conservera à la propriété 
une destination publique. 
« Art. 7. Le conseil communal de Bruxelles et la Société royale 
d’horticulture seront tenus de statuer sur la présente convention dans le 
délai de... La Législature sera appelée à se prononcer dans les trois 
mois suivants. | 
