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« Dans le cas où l’une de ces stipulations ne serait pas remplie, le 
présent contrat sera non-avenu. 
« Art. 8. La vente qui fait l’objet de la présente convention produira 
son effet de plein droit deux mois après l’approbation donnée par les 
Chambres législatives. À compter de ce jour, la Société sera déchargée 
de tous les frais de gestion et d’entretien des propriétés. 
» Art, 9. Jusqu'au jour de la prise de possession par le gouvernement 
belge, la Société continuera à maintenir les propriétés qui sont l’objet de 
la vente, en bon état d'entretien. Elle continuera, à son profit, le com- 
merce des plantes, sans toutefois pouvoir donner à celui-ci plus d’exten- 
sion que d'habitude, ni diminuer la valeur des plantes qui ne sont pas 
comprises dans ses ventes courantes. 
« Art. 10. Tout ce qui précède a été convenu par le gouvernement, 
sous réserve de lPapprobation de la Législature, — par ladministration 
communale de Bruxelles, sous l’approbation du conseil communal, — et 
par la Société, sous réserve de l’approbation de l’assemblée générale des 
actionnaires. 
« La dissolution de la Société sera prononcée ; le gouvernement déclare 
dès à présent y consentir. » 
Les lignes qui suivent sont extraites de l'exposé des motifs du projet de 
loi par lequel le gouvernement a demandé l'autorisation d’acquérir 
l'établissement connu sous le nom de Jardin Botanique de Bruxelles. 
Elles sont précédées d’un historique dudit établissement et d’un apercu 
de la situation de la Société qui en était propriétaire, situation qui 
l’obligeait à des sacrifices improduetifs auxquels lacquisition par le gou- 
vernement a mis un terme. 
« C’est dans ces vues, dit l’exposé des motifs, que, de concert avec la 
ville de Bruxelles et la Société royale d’horticulture, le gouvernement a 
proposé, sous l’approbation des Chambres législatives, un arrangement 
en vertu duquel la Société royale d’horticulture de Belgique vendrait et 
abandonnerait à l'Etat Belge le Jardin Botanique avec toutes ses dépen- 
dances, quitte et libre de toute charge et hypothèque, tel qu’il se comporte 
et est limité actuellement, y compris les maisons sises rue Botanique, les 
plantes, arbustes et arbres de pleine terre et de serre, la bibliothèque, 
les collections, herbiers, statues, instruments, outillage, meubles meu- 
blant, tout, en un mot, à l’exception des créances actives, valeurs et 
fonds. - 
« Pour prix de cette acquisition, l'Etat paierait à la Société soixante 
annuités de 48,000 francs chacune, payables le 1° juillet de chaque 
année, à moins qu'il ne préfère payer à la Société, en une fois et le jour 
de la prise de possession, la somme d’un million de francs montant de 
l'estimation faite récemment. 
« La ville de Bruxelles, pour favoriser cet arrangement, consentirait 
à ce qui suit : 
