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lois leur attribuent. Maïs cetté loi ne 
concerne que les grefliers des tribunaux 
de première instance, car les greffiers 
des justices de paix ne reçoivent au— 
cune remise dans aucun cas. On a dit 
aussi que le papier du plumilif est 
une charge des greffiers, comme celui 
de leurs répertoires; mais on a ré 
pondu judicieusement, « qu’il n’y a 
» aucune analogie entre le répertoire 
» et la feuille d'audience. Le réper- 
» toire est un registre personnel au 
» grefle, c’est le tableau de ses écri— 
» tures et actes ; la feuille d'audience, 
» au contraire, appartient à tous les 
» justiciabies qui peuvent demander 
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vacations, est intéressé dans la cause 
et ne peut en connaître.! Lorsque le 
greffier a obtenu un jugement de con- 
damnation, il le fait exécuter par les 
oies ordinaires; mais il doit être rem- 
placé par un commis-ereflier tant à 
l'audience qu’à l’expédition du juge 
ment. 
Au surplus, « les grefiers doivent, 
» sur un registre spécial, coté et para- 
» phé par le juge de paix, inscrire par 
» ordre de date et sans aucun blanc, 
» toutes les sommes qu’ils reçoivent 
» pour leurs déboursés et émolumens, 
» sans exception. » ( Article 2, même 
ordonnance. ) Ce registre est vérifié par 
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1 — 
dence de la cour suprême, et suivant qui doiven! 
plusieurs jurisconsultes. cles 485, 
Citons d'abord M. Henrion de du code de 
Pansey : « Ïl est étonnant que dans 
» l’ouvrage le plus remarquable de CE 
» notre époque (répertoire de M. 
» Merlin }, on aït professé l’opinion 
» que la requête civile n’est pas rece- Du Bu 
» vable en justice de paix. On ne peut e 
» se le dissimuler, fermer la requête Nous ex 
» civile dans ces justices, ce serait 1° pour qu 
» sanctionner le vol et commettre la au bureau 
» plus criante des injustices. Aussi, tation à dc 
à dresser. 
» voyons-nous que l’art. 480 est conçu 
» dans les termes les plus généraux et 
» les plus absolus. » 


