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des intérêts viticoles. De plus les Etats liés par la convention ne 

 devront pas traiter les pays non contractants plus favorablement que 

 les États contractants. La Belgique sera donc, en fait, soumise au 

 régime commun et la question de son adhésion à la convention de Berne 

 revient à l'ordre du jour d'une manière plus pressante. 



« Vous recevrez, Monsieur, au premier jour le texte complet de la 

 convention. A titre de renseignement préliminaire voici les articles 

 relatifs aux certificats qui seront exigés pour l'envoi des plantes. 



Art. 3. de la convention. 



« Les plants, arbustes et tous végétaux autres que la vigne, prove- 

 nant de pépinières, de jardins ou de serres, sont admis à la circulation 

 internationale, mais ne pourront être introduits dans un Etat que par 

 les bureaux de douane à désigner. 



ce Les dits objets seront emballés solidement, mais de manière à 

 permettre les constatations nécessaires, et devront être accompagnés 

 d'une déclaration de l'expéditeur et d'une attestation de l'autorité com- 

 pétente du pays d'origine portant : 



a) Qu'ils proviennent d'un terrain (plantation ou enclos) séparé de 

 tout pied de vigne par un espace de 20 mètres au moins, ou par un 

 autre obstacle aux racines jugé suffisant par l'autorité compétente ; 



b) Que ce terrain ne contient lui-même aucun pied de vigne; 



c) Qu'il n'y est fait aucun dépôt de cette plante ; 



d) Que, sll y a eu des ceps phylloxérés, l'extraction radicale, des 

 opérations toxiques répétées et pendant trois ans, des investigations 

 ont été faites qui assurent la destruction complète de l'insecte et des 

 racines. 



AD. Art. 3 alinéa 2 (protocole Jlml) . 



€ La déclaration de l'expéditeur accompagnant les plantes étran- 

 gères à la vigne, devra : 



1" Certifier que le contenu de l'envoi provient en entier de son 

 établissement ; 



2" Indiquer le point de réception définitive avec adresse du destina- 

 taire ; 



3" Affirmer qu'il n'y a pas de vigne dans l'envoi ; 



4° Mentionner si l'envoi contient des plantes avec mottes de terre ; 



5° Porter la signature de l'expéditeur ; 



