AD. Art. 3 al. 2 a et d {protocole final). 



« L'attestation de l'autorité compétente devra toujours être basée 

 sur la déclaration d'un expert officiel. 



« La Convention modifiée rentrera en vigueur quinze jours après 

 l'échange des ratifications qui doivent se faire endéans les six mois. 



« Aussitôt que la Chambre Syndicale sera informée officiellement de 

 la situation nouvelle faite à l'horticulture, elle convoquera ses adhé- 

 rents en assemblée générale afin d'aviser aux mesures à prendre dans 

 l'intérêt commun et notamment pour la prohibition de tout pied de 

 vigne dans les établissements horticoles. 



« Veuillez agréer, Monsieur et cher Collègue, l'assurance de nos 

 sentiments distingués. 



« Le Président, 



« Le Secrétaire, Aug. Van Geert. 



OcT. Bruneel, Av*. » 



Le commerce des plantes entre la Belgique et la France est actuel- 

 lement régi par le décret suivant du 25 octobre 1881 et publié par le 

 Journal officiel de la République française : 



« Art. l""". Les plants et arbustes des pépinières, serres et orangerie 

 venant de Belgique ne pourront entrer en France que par les bureaux 

 de douane de Dunkerque, Ghjvelde, Godewaersvelde, Armentières, 

 Houplines, Comines, Tourcoing, Lille, Baisieux, Vieux-Condé, Valen- 

 ciennes, Blancmisseron, Fergnies, Jeumont, Anon, Vireux, Givet, 

 Longwj, Mont-Saint-Martin et Ecouviez. 



« Art. 2. Les plants de vignes et sarments ne sont pas admis à l'im- 

 portation. 



« Art. 3. L'introduction sur le territoire de la République française, 

 par les bureaux de douane précités, des produits mentionnés à l'ar- 

 ticle 1^^, ne sera autorisée qu'au vu « d'un certificat attestant qu'ils 

 sont d'origine belge. » Ce certificat devra être signé par l'expéditeur 

 et légalisé par l'autorité locale. 



« Art. 4. Le ministre de l'agriculture et du commerce et le ministre 

 des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutioii 

 du présent décret. » 



