partie pour les atlhérenls qui a|)i)arr,ieniionl à des Sociétés représenlées 

 Conseil d'atiuùnistraliun, conl'urniémeut à l'article '20. 

 Passsé cette date, Tassurance sera suspendue de plein droit jusqu'au 

 paiement. 



Rln cas d'admission au cours de l'exercice, la cotisation sera due pour 

 l'année eutière. Il en sera do même en cas de démission au cours de 

 l'exercice. 



Article 7. — A la fin de chaque exercice, les sommes provenant des 

 cotisations, déduction faite des frais d'administration, frais d'expertise 

 et judiciaires, seront réparties entre les sociétaires ayant eu, pendant 

 l'exercice écoulé, des indemnités à payer, conformément à l'art. 8 ci- 

 après et ce, jusqu'à concurrence de^ quatre cinquièmes de ces indem- 

 nités, un, cinquième devant rester à la charge des s©ciétaires responsa- 

 bles. 



Articles. — Les sociétaires n'auront droit à la répariitiou que pour 

 les accidents ayant donné lieu à une indemnité de cinquante francs au 

 moins. 



Les rentes viagères à servir n'entreront dans la répartition que jus- 

 qu'à concurence du quart des ressources annuelles. 



Article 9. — Les excédents de recettes seront versés au fonds de réserve, 

 dont l'emploi est écabli ci-après et dont le maximum sera fixé chaque 

 année par l'Assemblée générale, sur la proposition du Conseil d'Admi- 

 nistration. 



Les sommes formant le fonds de réserve et celles provenant des coti- 

 sations de l'exercice en cours seront placées à la Caisse d'épargne. 



Lorsqu'il sera nécessaire de retirer des fonds, ils le seront par le Tréso- 

 rier sur un bon du Président. 



Article 10. — En cas d'insuffisance des ressources annuelles, il sera 

 prélevé, sur le fonds de réserve, les sommes nécessaires au paiement des 

 indemnités, sans que ces prélèvements puissent dépass^ la moitié de ce 

 fonds pour un seul exercice. ^ 



Article 41. — En cas d'insuffisance de ces ressources les sommes dis- 

 ponibles seront réparties entre les sociétaires, proportionnellement au 

 montant des indemnités incombant à chacun. 



Article 12. — Lorsque le fonds de réserve aura atteint le maximum 

 fixé, comme il est dit à l'art 9, les cotisations pourront être réduites 

 dans des proportions fixées par le Conseil d'administration ou l'assu- 

 rance pourra être étendue à d'autres risques. . 



Art. 13, — Tout sociétaire démissionnaire përd ses droits aux fonds de 

 la Société. 



Art. 14. — Lorsqu'à la fin d'un exercice un accident n'aura pu être 

 réglé par suite de contestation, cet accident sera porté en compte pour le 

 montant de la somme réclamée par le tiers lésé, plus une provision 

 fixée par les Conseils pour les frais prévus, et il sera fait un règlement 

 provisoire. 



Après le règlement amiable ou judiciaire de tous les accidents de 

 l'exercice, il sera fait un règlement définitif, conformément aux articlei 

 7 et suivants, 



^ Article 15. — En cas d'accident, le sociétaire présumé responsable 

 devra., sous peine de déchéance, en faire la déclaration au Président, au 



• siège "social, ou au délégué delà Société d'Apiculture dont il fait partie, si 

 cette Société est représentée au Conseil de la Caisse syndicale, le plus 

 tôt possible, et au plus tard dans la huitaine de sa connaissance. 



Cette déclaration devra indiquer les nom et domicile du sociétaire, 

 ceux de la personne lésée et des témoins s'il en existe. Le sociétaire de- 

 vra, sur la demande du Bureau, fournir tous les renseignements qui se- 

 raient jugés utiles au règlement. 



\, Article 16. — Tout membre du Syndicat est engagé à fournir sur la 

 demande du Bureau, tous renseignements sur un accident qui se serait 



