— 277 — 



H J'ai été témoin, le 20 juin, du méfait de mes abeilles : je n'ai pu 

 constater que M. le maire avait été piqué ; l'a-t-il fait constater V 



u 3" Son attelage, qui se composait d'un cheval venant chercher un 

 peu de luzerne fraîche, s'est retourné brusquement et s'est arrêté à 

 quelque pas de là pour manger de la luzerne, et je n'ai rien constaté 

 d'abîmé à cet attelage. 



« A" Le champ où M. le maire fauchait cette luzerne n'est pas le 

 champ voisin mais contre-voisin du mien, il est séparé de mon rucher 

 de plus de 10 mètres. 



r( 5" Mon rucher est situé à plus de 35 mètres de toute habitation et 

 chemins. 



« 6° J'ai établi mon rucher comme plusieurs ici de mes confrères en 

 apiculture st avec la pensée que l'arrêté préfectoral de 1891 a été rap- 

 porté deux mois après son existence : je ne pensais pas être astreint à 

 plus de formalités que tout autre habitant. 



« Veuillez agréer, Monsieur le Procureur, etc.. » 



L'affaire n'en suivit pas moins son cours, et le 9 août 1900, M. L.. . 

 recevait une invitation du tribunal de police d'avoir à se présenter le 

 22 août au Palais de justice « pour répondre sur les faits qui lui j^ont 

 reprochés : Infraction à un arrêté municipal. {Etablissement d'un 

 rucher sans autorisation) . » 



Le 22 août, M. L. se présenta et voici les copies de la défense et 

 des conclusions ; 



« Monsieur le Juge, vous me convoquez pour me demander raison 

 d'une infraction que j'aurais commise contre un arrêté municipal de 

 1887 qui m'obligerait à demander permission à M. le maire pour éta- 

 blir un rucher. 



Je répond 1" que lors de l'établissement de mon rucher, au mois de 



novembre dernier, je n'avais aucune connaissance de cet arrêté. Je 

 m'étais informé auprès de certains membres de la Société apicole de 

 B..., si j'avais des formalités à remplir, ils m'ont tous répondu négati- 

 vement. D'ailleurs s'établissaient à B..., à peu près en même temps 

 que le mien, plusieurs autres ruchers dont je pourrais citer les proprié- 

 taires. Or ces messieurs n'ayant demandé aucune permission à M. le 

 Maire, en vertu de l'égalité devant la loi pour tout Français, inscrite 

 dans la déclaration des Droits de l'homme, je ne me serais pas cru 



obligé à cette formalité plus que ces messieurs. 

 2° De plus, je ne me crois pas justiciable de l'arrêté municipal de 



1887 qui exige une permission de M. le maire, parce que cet arrêté est 



devenu caduc. 



En effet, la loi du 4 avril 1889 porte que les préfets, à l'exclusion 

 des maires, ont le droit de réglementer les conditions de l'établissement 

 des ruchers. Cette loi retire donc tout pouvoir aux municipalités de 

 réglementer les ruchers, pour le confier exclusivement aux préfets ; dès 

 lors, toute réglementation autre que celle du préfet devient caduque. 

 Or l'arrêté municipal datant de 1887 antérieurement à la loi du A avrij 



