Loi du Ix avril 1889 

 Section II 



Art. 8. -— Les Préfets déterminent, après avis des Conseils généraux, 

 la distance à observer entre les ruches d'abeilles et les propriétés voi- 

 sines ou la voie publique, saul, en tout cas, l'action en dommage, s'il y 

 a lieu. 



Art. 9. — Le propriétaire d'un essaim a le droit de le réclamer et de 

 s'en ressaisir, lant qu'il n'a pas cessé de le suivre ; autrement l'essaim 

 appartient au propriétaire du terrain sur lequel il s'est fixé. 



Art. i 0. — Dans le cas ou les ruches à miel pourraient être saisies 

 séparément du fonds auquel elles sont attachées, elles ne peuvent être 

 déplacées que pendant le mois de décembre, janvier et février. 

 Loi du '2i-2'à Juin 1898 



Art. 17. — Les Maires prescrivent aux propriétaires de ruches toutes 

 les mesures qui peuvent assurer la sécurité des personnes, des animaux 

 et aussi la préservation des récoltes et des fruits. 



A défaut de l'arrêté préfectoral prévu par l'article 8 du livre P'", Titre 

 IV, du Gode Rural, les Maires déterminent à quelle distance des habita- 

 tions, des routes, des voies publiques les ruchers découverts doivent être 

 établis. 



Toutefois ne seront assujetties à aucune prescription de distance les 

 ruches isolées des propriétés voisines et des chemins publics par un 

 mur ou une palissade en plane hes*jointes à hauteur de clôture. 



Code civil 



Art. 52/i. — Sont immeubles ppr destination, quand ils ont été placés 

 par le propriétaire pour le service et Texploitation du fonds.. . les pi- 

 geons des colombiers ; les lapins des garennes, les ruches à miel, les 

 poissons des étangs. 



An. 1385. — Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, 

 pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'ani- 

 mal a causé, soit que l'animal fut sous sa garde, soit qu'il fut égaré ou 

 échappé 



^ ' 2° NOTES EXPLICATIVES 



Droit de suite d un essaim 



« Le propriétaire d'un essaim a le droit de le réclamer et de s'en sai- 

 sir tant qu'il n'a point cessé de le poursuivre. » 



C'est ce que l'on appelle le droit de suite. Aussi, pour bien le cons- 

 tater, est-ce la coutume dans certaines contrées de suivre l'essaim avec 

 grand bruit en frappant sur un corps sonore alin d'avertir les voisins de 

 l'évasion de l'essaim ; et l'eut^il perdu de vue pour un instant, le pro- 

 priétaire pourrait encore le réclamer. 



Si le terrain où s'est réfugié l'essaim n'est pas clos, le poursuivant 

 peut y entrer sauf à indemniser le propriétaire du dommage qu'il peut 

 causer. Si le terrain est clos et que le propriétaire en refuse l'entrée, le 



