préfecture de la Gruyère au haut Conseil d'Etat, d'où 
il ressort : 
1° Le ruisseau de Mormottey, formé par la réunion 
de cinq sources considérables, est la véritable source 
de la Treme. Ce torrent, privé de cet appoint, perdra 
absolument son importance et les nombreux usiniérs 
de Bulle, La-Tour, Riaz, Echarlens, seront ainsi frus- 
trés de leurs droits acquis. 
2° Des son entrée à Bulle, la Treme, ou le ruisseau 
qui en provient, constitue un collecteur qui recueille 
une partie des égouts de la ville. Si elle tarit en été, 
il en resultera un grave danger pour l'hygiène pu- 
blique. 
Le niveau des basses eaux de la Sarine, qui continue 
à baisser depuis plusieurs années, sera encore affecté 
par la dérivation en question et cela au moment où 
l'Etat de Fribourg vient de faire des sacrifices enormes 
pour mettre l'énergie électrique à la disposition de 
toutes les parties du canton. 
Ces raisons méritent un sérieux examen et si une 
solution définitive ne peut intervenir à bref délai, des 
mesures provisionnelles doivent être prises pour éviter 
le commencement des travaux de dérivation. 
Le débit du Mormottey étant d'environ 2000 litres, 
nous avons affaire à un ruisseau et non à une simple 
source; ce ruisseau est du domaine public et non du 
domaine privé et il doit être régi par le titre IT du 
code rural. Si, en effet, l'on lient compte du volume 
d'eau et de la chute, il doit rentrer dans l'art. 144 du 
dit code et appartenir au domaine publie. L'art. 149 
prévoit du reste qu'en cas de contestation, la question 
doit être portée devant le juge civil. 
Enfin l’article 160 défend au propriétaire de changer 
