ilot ee 
ON 
à la suite d'une discussion devant le Grand Conseil, 
la loi suivante a été votée et promulguée ; nous ne 
pouvions pas ambilionner une meilleure récompense 
précise de nos modestes efforts. 
LOI 
du 15 mai 1907 
sur la dérivation des sources et eaux quelconques 
appartenant au domaine privé. 
LE GRAND CONSEIL 
DU CANTON DE FRIBOURG 
Voulant sauvegarder les forces hydrauliques qui 
existent dans le canton et contribuent de plus en plus 
à la prospérité générale : 
Sur la proposition du Conseil d'Etat, 
Décrète : 
ARTICLE PREMIER. — Aucune source ou eau quel- 
conque, propriété privée, ne peut être dérivée du cours 
d'eau du domaine publie où elle afflue, nı amenée à un 
point en aval de son confluent actuel. 
Il peut être dérogé à cette prescription, pour de 
justes motifs et en vertu d'une autorisation du Conseil 
d'Etat. 
Art. 2. — Le conseil d'Etat est charge de pourvoir 
à l'exécution de Ja présente loi, qui entre en vigueur 
dès sa promulgation. 
Donné en Grand Conseil, à Fribourg, le 15 mai 
1907. 
Le 1° secrélaire, Le président, 
C. GopeL. ALFRED REYNOLD. 
+ 
