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après toutefois qu'ils auront présenté requête à cet effet (1). 



S'il s'élevoit, soit sur le rang à occuper par quelques-uns des 

 membres des différents ordres, soit sur quelque autre objet, des 

 difficultés que les commissaires ne pussent parvenir à aplanir 

 par la voie de la conciliation, Sa Majesté les autorise en ce cas 

 à statuer sur ces difficultés; mais seulement par provision et en 

 déclarant expressément que leur décision provisoire ne préju- 

 diciera en rien aux droits de qui que ce soit, lesquels demeure- 

 ront en l'Etat. 



Lorsque les différents ordres auront discuté chacun de leur 

 côté les questions indiquées dans l'arrêt du 1 er de ce mois, et 

 qu'ils seront parvenus à former un vœu commun, il sera rédigé 

 d'après ce vœu un projet du règlement à rendre pour fixer défi- 

 nitivement l'organisation des Etats, Il sera dressé un procès- 

 verbal de tout ce qui se sera passé, soit dans l'assemblée géné- 

 rale des trois ordres réunis, soit dans les chambres particulières 

 de chaque ordre et le tout sera envoie à Sa Majesté afin qu'elle 

 statue ensuite sur ce qu'il appartiendra. 



La nature des questions qui seront agitées doit faire craindre 

 qu'elles n'occasionnent des débats très-vifs. Les commissaires 

 s'appliqueront à concilier les esprits autant qu'il leur sera pos- 

 sible, et à ramener à la modération les personnes qui s'en 

 écarteront. Sa Majesté ne se dissimule pas que la tâche qu'ils 

 auront à remplir sera pénible ; mais elle se flatte que leur zèle, 

 leur prudence et leurs talents surmonteront toutes les difficultés 

 et sauveront tous les obstacles. 



Fait à Versailles, le 20 novembre 1788. 



Signé : LOUIS. 



de Loménie, Comte DE Brienne. 



(1) Ces députés furent admis. Nous voyons l'un d'eux, l'avocat Martin. 

 faire partie d'une des députations chargées de recevoir les commissaires 

 du Roi le 12 décembre. V. le Doc. n° XL VII. Les autres étaient MM. Cou- 

 thaud. conseiller de l'Hôtel de ville ; Faivre, juge-consul ; Joliot. proprié- 

 taire vigneron ; Lapoule, avocat au Parlement ; Laurent, ancien vicomte 

 mayeur ; Quirot, avocat au Parlement. 



