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l'arrêt du Conseil du 1 er novembre 1788, qui ordonne la convoca- 

 tion des Etats de la province de Franche-Comté, conformément 

 à ce qui s'est passé aux Etats de cètte province, assemblés en 

 1666, et qui, pour parvenir à une plus parfaite organisation 

 intime l'ordre de proposer les changements à faire aux formes 

 des anciens Etats de cette province, se sont occupées de ce tra- 

 vail. 



Les Gens du Tiers-Etat s'étant constamment refusés à tra- 

 vailler de concert avec elles sur les objets énoncés, les Cham- 

 bres du Clergé et de la Noblesse ont délibéré de présenter à 

 Sa Majesté le plan d'organisation renfermé dans les articles 

 suivants : 



Art. 1 er . — Pour se conformer à l'ancienne constitution de 

 Franche-Comté, les Etats continueront à être composés de trois 

 ordres, trois chambres et trois voix. 



Art. 2. — Dans toutes délibérations qui ne concernent que le 

 régime d'une chambre la pluralité sera formée par scrutin et 

 une voix de plus que la moitié des suffrages fixera le vœu de la 

 Chambre, et, dans le cas d'égalité des voix, le suffrage du pré- 

 dent déterminera la pluralité. Pour former le vœu d'une chambre, 

 en matière de législation et en matière fiscale, il faudra au 

 moins les trois cinquièmes des suffrages. 



Art. 3. — En matière d'imposition, législation et administra- 

 tion quelconque, les Chambres ne pourront délibérer en com- 

 mun, et le concours des vœux des trois Chambres formées 

 selon le prescrit de l'article précédent sera nécessaire pour 

 former le décret. 



Art. 4. — Les Etats ne pourront faire aucun emprunt, ni 

 imposer aucune somme pour leurs affaires particulières qu'après 

 avoir obtenu la permission de Sa Majesté, et sous la condition 

 qu'ils ne feront jamais aucun emprunt qu'en destinant préala- 

 blement les fonds nécessaires pour le payement des intérêts et 

 le remboursement des capitaux à des époques fixes et déter- 

 minées. 



Art. 5. — La Chambre du Clergé sera présidée par Mgr l'ar- 

 chevêque qui sera aussi, suivant l'ancien usage, présidenl <l^s 

 trois ordres en sa qualité de président du premier ordre; 



Art* (>. — En l'absence du seigneur archevêque, lia Chambre 



