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fiscale ne pourront être élus pour représenter les communes 

 des villes ou des campagnes, leur laissant cependant la faculté 

 d'être électeurs en remplissant les conditions prescrites à tous 

 les électeurs. 



Art. 26. — Les électeurs de chaque communauté rurale s'as- 

 sembleront sur la place publique par devant le greffier de la 

 Justice du ressort pour nommer un éligible à la pluralité des 

 voix ; et lorsqu'il n'y aura pas de greffier dans le lieu de l'as- 

 semblée , le greffier le plus voisin sera appelé , sans que , dans 

 l'un et l'autre cas, le greffier puisse avoir suffrage et soit éligible 

 lui-même. 



Art. 27. — Les élus des communautés de chaque arrondisse- 

 ment s'assembleront au chef-lieu du district au jour qui leur 

 sera désigné en suite d'ordres du Roi pour y faire choix d'un 

 député qui prendra séance dans la Chambre du Tiers. Dans la 

 formation des 76 districts qui diviseront toute la province à 

 l'exception des villes, les Chambres ont pris pour base l'impo- 

 sition ordinaire, et chacun des 76 districts fournira un repré- 

 sentant à la Chambre du Tiers sous le nom du chef-lieu de son 

 arrondissement, et la carte de chacun de ces districts sera 

 jointe au présent règlement. 



Art. 28. — Le bailliage de Vesoul aura 19 représentants, 

 celui de Lons-le-Saulnier en aura 5, celui de Quingey 1, celui 

 d'Arbois 1, celui de Besançon 4, celui d'Ornans 4, celui de Pon- 

 tarlier 5, celui de Salins 4, celui de Poligny 4, celui d'Orgelet 4, 

 celui de Dole 8, celui de Saint-Claude 3, celui de Gray 8 et celui 

 de Baume 6. 



Art. 29. — La Commission intermédiaire sera composée de 

 18 membres, 6 de chaque Chambre pris dans les quatre Grands- 

 Bailliages, en observant, conformément à l'art. 13 et en consé- 

 quence des mêmes considérations, qu'aucun curé des campa- 

 gnes ne pourra entrer dans la composition de ladite Commission 

 intermédiaire, quoiqu'ils aient le droit de donner leurs suffrages 

 pour la formation d'icelle. 



Art. 30. — Les membres de la Commission intermédiaire 

 seront élus au scrutin. 



Art. 31. — Comme il est essentiel qu'après une aussi longue 

 suspension de la tenue des Etats de la province de Franche- 



