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Comté, les nouveaux administrateurs acquièrent une grande 

 masse d'instructions et de lumières, Sa Majesté est suppliée de 

 convoquer lesdits Etats chaque année pendant trois ans consé- 

 cutifs, et dans la suite d'après l'ancien usage de les convoquer 

 tous les trois ans, d'ordonner en outre que la Commission in- 

 termédiaire continuera son travail pendant trois années, lais- 

 sant la liberté aux Etats de la renouveler à cette époque par 

 moitié dans chaque Chambre, par la voye du sort pour ceux 

 qui doivent sortir et par celle du scrutin pour ceux qui doivent 

 entrer. 



Art. 32. — La Commission intermédiaire élira son président, 

 au scrutin dans le premier ordre, et, en cas d'absence du pré- 

 sident, il sera remplacé au scrutin dans le second ordre. 



Art. 33. — Toute affaire sera décidée à la pluralité des voix, 

 et, dans le cas de partage, la Commission appellera trois mem- 

 bres, un de chaque ordre, pour départir son opinion. 



Art. 34. — La Commission s'assemblera au moins deux fois 

 par semaine. Le président aura le droit de la convoquer toutes 

 les fois que les affaires l'exigeront. 



Art. 35. — La Commission ne pourra arrêter aucune délibé- 

 ration qu'elle ne soit composée de 9 membres au moins. 



Art. 36. — Lorsqu'il y aura quelque place vacante dans la 

 Commission intermédiaire, elle sera remplie au choix des mem- 

 bres de la Commission dans l'ordre duquel elle aura vaqué, et 

 ce choix n'aura son effet que jusqu'à la première tenue des Etats. 



Art. 37. — Les émoluments de la Commission intermédiaire 

 et des autres charges seront fixés par les Etats. 



Art. 38. — Les fonctions de la Commission intermédiaire, les 

 correspondances à établir dans les villes des bailliages, ainsi 

 que les instructions sur les parties de l'administration qui se- 

 ront confiées à la Commission, seront réglées par les Etats. 



Art. 39. — La Commission intermédiaire sera solidaire pour 

 la recette de tous les deniers de la province qui seront déposés 

 dans une caisse fermée par trois serrures et par trois clefs con- 

 tradictoires, dont une sera remise entre les mains des commis- 

 saires de chacun des trois ordres. 



Art. 40. — Il sera nommé à l'assemblée générale, par scru- 

 tin, un secrétaire général des Etats. 



