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que ceux qui exercent quelques charges, emplois ou commis- 

 sions médiates ou immédiates dans toutes les parties des 

 finances de Sa Majesté. 



Art. 21. — Dans l'ordre du Tiers-Etat, nul ne pourra être 

 électeur, ni éligible en deux lieux à la fois. Chaque personne 

 du Tiers-Etat ayant les qualités requises pourra choisir entre 

 le lieu de son domicile et celui de sa propriété à cet effet. Il 

 sera fait tous les deux ans, par les officiers municipaux ou éche- 

 vins des villes, bourgs et villages , un rôle des électeurs et des 

 éligibles. Lorsqu'on y aura été inscrit, on ne participera point 

 aux élections qui se feront dans d'autres communautés. On ne 

 pourra être inscrit dans le rôle d'une autre communauté qu'après 

 le terme de quatre ans, à moins que, pendant ces intervalles, 

 on n'ait cessé d'être propriétaire dans la première ou changé 

 son domicile. 



Art. 22. — Les villes qui auront des députés particuliers, les 

 enverront directement aux Etats et les nommeront dans leurs 

 assemblées municipales auxquelles seront appelés un syndic de 

 chaque corporation du Tiers-Etat et les propriétaires domiciliés 

 du même ordre payant, savoir : clans la ville de Besançon 40 

 livres d'imposition royale foncière, 20 livres dans les villes où 

 est le siège d'un bailliage royal et 10 livres dans les autres. 



Art. 23. — Dans les autres lieux, les communautés tiendront 

 chacune des assemblées particulières aux formes ordinaires. 

 Ces assemblées seront indiquées par affiche, huitaine à l'avance. 

 Dans les communautés qui ont des conseils d'administration, 

 on convoquera les propriétaires payant 10 livres d'imposition 

 royale foncière, et dans les autres tous les propriétaires payant 

 6 livres. On convoquera également dans toutes les communautés 

 les propriétaires fermiers qui , payant les mêmes charges , au- 

 ront été inscrits dans le rôle des électeurs. 



Art. 24. — Dans les dites assemblées , les communautés 

 nommeront chacune un député, lequel se rendra au lieu des- 

 tiné pour l'assemblée de l'arrondissement. Ces députés ne pour- 

 ront être choisis que parmi les propriétaires domiciliés ou 

 forains qui auront été inscrits dans le rôle des éligibles et qui 

 auront les qualités prescrites pour être élus aux Etats, sans 

 qu'il soit nécessaire d'être présent à rassemblée pour être élu. 



