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membres du premier et du second Ordre de la province ayant 

 les qualités requises pour être admis aux Etats, et ce président 

 devra être agréé par Sa Majesté. Il sera élu dans le cours de la 

 quatrième année, pour entrer en fonctions l'année suivante, et 

 celui des deux premiers ordres dans lequel le président aura 

 été nommé aura un député de moins, le président devant être 

 compté parmi les membres des Etats. 



Art. 30. — Les Etats nommeront deux procureurs-généraux 

 syndics, l'un pris dans le premier ou le second ordre, et l'autre 

 dans celui du Tiers. Ils choisiront dans ce dernier ordre un 

 secrétaire , qui ne fera point partie des 144 députés , sera révo- 

 cable à volonté et n'aura que voix instructive. 



Art. 31. — Le Roi autorise les Etats à choisir pour les recettes 

 et dépenses particulières à la province un trésorier, qui sera 

 domicilié en Franche-Comté ainsi que ses cautions ; il ne sera 

 point membre des Etats et ne pourra y entrer que lorsqu'il sera 

 appelé; il sera également révocable à volonté. 



Art. 32. — Les Etats éliront parmi leurs membres trois per- 

 sonnes du Clergé, six de la Noblesse et neuf du Tiers-Etat, y 

 compris les deux procureurs -généraux syndics. Ces dix-huit 

 personnes formel ont la Commission intermédiaire. Les mem- 

 bres de cette Commission seront choisis de manière qu'il s'y 

 trouve des députés de chaque bailliage. 



Art. 33. — Pour seconder les travaux de la Commission in- 

 termédiaire, les Etats établiront dans les bailliages, de la ma- 

 nière qu'ils jugeront convenable, un bureau de correspondance 

 dont les membres seront choisis parmi les personnes députées 

 aux Etats, la Grande-Judicature de Saint-Claude étant réputée 

 bailliage pour l'objet dont il s'agit. 



Art. 34. — Les communautés qui n'ont point de conseil d'ad- 

 ministration seront invitées à établir un bureau, lequel sera 

 composé de trois habitants au moins. Ce bureau correspondra 

 directement avec celui du bailliage de son ressort. Les mem- 

 bres de ce bureau devront avoir les qualités requises pour être 

 électeurs. Ils seront élus dans une assemblée convoquée à cet. 

 effet dans la forme ordinaire, et sera le procès-verbal de leur 

 élection envoyé au secrétaire du bureau du bailliage. Les sei- 

 gneurs, leurs officiers et fermiers ainsi que 1rs curés ne pour- 



