— 184 — 



ront paroître à cette assemblée, ni faire partie du bureau. 



Art. 35. — La Commission intermédiaire élira son président 

 dans l'un des deux premiers ordres. 



Art. 36. — Toutes élections et nominations quelconques se- 

 ront faites par la voye du scrutin, sauf les élections dans les 

 campagnes, lesquelles pourront se faire à haute voix. Mais 

 quant aux élections pour la Commission intermédiaire et les 

 syndics, le scrutin sera requis jusqu'à ce que l'une des per- 

 sonnes désignées ait réuni plus de la moitié des suffrages. 



Art. 37. — Le président, soit des Etats, soit de la Commis- 

 sion intermédiaire, sera remplacé en son absence, s'il est de 

 l'ordre de l'Eglise, par le plus âgé des gentilshommes, et s'il 

 est de l'ordre de la Noblesse par celui qui se trouvera avoir la 

 première séance dans l'ordre du Clergé. 



Art. 38. — La Commission intermédiaire tiendra ses séances 

 à Besançon, sauf aux Etats à demander au Roi qu'elle soit placée 

 dans un autre lieu, si le bien du service l'exige. Les membres 

 de cette Commission ne pourront s'absenter sans une nécessité 

 indispensable que pendant trois mois de l'année, de manière 

 cependant qu'ils restent toujours au nombre de douze dans le 

 lieu de son établissement, et les procureurs-généraux-syndics 

 ne pourront jamais s'absenter tous les deux à la fois. 



Art. 39. — La Commission intermédiaire s'assemblera au 

 moins une fois par semaine ; mais le président pourra convo- 

 quer, et les syndics pourront requérir des assemblées plus fré- 

 quentes toutes les fois que le bien du service leur paroîtra 

 l'exiger. 



Art. 40. — Les membres de la Commission intermédiaire ne 

 pourront prendre aucune délibération qu'ils ne soient au nombre 

 de onze. 



Art. 41. — Les membres des Etats resteront en place pour 

 ta première fois pendant quatre ans sans aucun changement, 

 et, après ce terme, il sera élu comme un nouveau président, et 

 la moitié des députés dans chaque ordre et dans chaque dis- 

 trict sortira par la voye du sort. Deux ans après, l'autre moitié 

 se retirera, et ensuite, tous les deux ans, la moitié sortira par 

 ancienneté, de manière que à l'avenir aucun des membres ne 

 reste dans les Etats plus de quatre ans, à l'exception des pro- 



