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Art. 47. — Les Etats feront la répartition de toutes les impo- 

 sitions foncières et personnelles, tant de celles qui seront des- 

 tinées pour le trésor royal que de celles qui seront relatives 

 aux besoins de la province. Ils ordonneront, sous l'autorité du 

 Roi, la confection de tous les chemins, ponts et chaussées, ca- 

 naux, digues et autres ouvrages publics qui se feront aux frais 

 de la province ; ils en surveilleront l'exécution et ils en passe- 

 ront les adjudications par eux ou par la Commission intermé- 

 diaire ou par d'autres délégués. 



Art. 48. — Les Etats seront chargés de la distribution des 

 dégrèvements ou décharges et modérations accordées par le 

 Roi. Ils pourront arrêter, sous le bon plaisir de Sa Majesté, les 

 récompenses, les indemnités et les encouragements qu'ils trou- 

 veront convenable pour l'agriculture, la commerce et les arts. 



Art. 49. — Le Roi autorise les Etats et la Commission inter- 

 médiaire à vérifier les comptes des communautés et à déter- 

 miner sur leur requête les dépenses relatives aux réparations 

 des églises , presbytères et autres dépenses particulières à 

 chaque communauté. Pourront également les Etats ou la Com- 

 mission intermédiaire permettre telle levée de deniers ou im- 

 position locale qui sera délibérée par chacune des communautés 

 pour acquitter les dépenses cy-dessus. 



Art. 50. — Les villes de la province qui auront à solliciter 

 l'autorisation de quelques dépenses nouvelles, la création, l'aug- 

 mentation ou la prorogation de quelques octrois ou de quelque 

 autre imposition locale pour y subvenir, enverront leur requête 

 à l'assemblée des Etats ou à la Commission intermédiaire qui 

 sera tenue de les adresser avec son avis au Conseil. Sa Majesté 

 se réserve de faire connoître ses intentions sur la vérification 

 des comptes des villes, d'après les nouveaux éclaircissements 

 qu'elle prendra à cet égard. 



Art. 51. — Le Roi se réserve, pareillement d'attribuer succes- 

 sivement aux Etats et à la Commission intermédiaire la surveil- 

 lance sur d'autres objets d'administration intérieure et Sa Ma- 

 jesté autorise et invite les dits Etats et la Commission intermé- 

 diaire à lui adresser dans toutes les circonstances telles repré- 

 sentations qu'ils jugeront convenables au bien de la province. 



Art. 52. — Les Etats ne pourront faire aucun emprunt, ni 



