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imposer aucune somme pour leurs affaires particulières qu'a- 

 près avoir obtenu la permission de Sa Majesté et sous la con- 

 dition qu'ils ne feront jamais aucun emprunt qu'en destinant 

 préalablement les fonds nécessaires pour le payement des in- 

 térêts et le remplacement des capitaux à des époques fixes et 

 déterminées. 



Art. 53. — Tous les ans, avant leur clôture, les Etats remet- 

 tront à la Commission intermédiaire une instruction sur les 

 objets dont elle devra s'occuper et de l'exécution desquels elle 

 rendra compte lors de leur prochaine convocation. 



Art. 54. — La Commission intermédiaire ne pourra prendre 

 de délibération que pour exécuter celles de la dernière assem- 

 blée des Etats, à l'exception des objets qu'il seroit impossible 

 de différer jusqu'à la première assemblée des Etats et sous la 

 réserve expresse de leur approbation. 



Art. 55. — Dans les Etats et la Commission intermédiaire , il 

 ne pourra être pris de délibérations que par les trois ordres 

 réunis; pourra néammoins l'un des ordres faire renvoyer jus- 

 qu'au jour suivant une délibération proposée. 



Art. 5C. — Les procureurs-généraux-syndics pourront pré- 

 senter des requêtes, former des demandes devant tous juges 

 compétents et intervenir dans toutes les affaires qui pourroient 

 intéresser la province, les communautés et les particuliers après 

 y avoir été autorisés par les Etats ou la Commission intermé- 

 diaire. 



Art. 57. — Toute loi nouvelle, avant son enregistrement dans 

 les cours, sera communiquée aux procureurs-généraux-syndics, 

 afin qu'il en soit délibéré par les Etats. 



Art. 58. — Pour choisir les personnes qui seront députées 

 par la province aux Etats-Généraux du royaume, le clergé, la 

 noblesse et les communautés s'assembleront pour nommer, 

 dans les formes et avec les qualités cy-devant prescrites , un 

 nombre de représentants égal à celui des membres des Etats. 

 Ces nouveaux représentants se réuniront avec les Etats pour 

 élire, par la voye du scrutin, ceux qui seront envoyés aux Etats- 

 Généraux, lesquels pourront être choisis au gré des électeurs , 

 soit parmi les membres des Etats, soit parmi les autres citoyens, 

 pourvu que les uns et les autres soient propriétaires et domi- 



