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comme les divisions les plus simples, et la noblesse n'est pas 

 assez nombreuse pour en souffrir. 



Art. 10. — On a cru devoir laisser à la Noblesse et au Tiers- 

 Etat le choix entre le lieu du domicile et celui de la propriété : 

 souvent on ne possède rien dans le lieu de son domicile, sou- 

 vent on n'a point d'habitation dans celui de sa propriété, sou- 

 vent encore l'on est commandé pour rester dans l'un ou l'autre 

 de ces endroits ; la liberté du choix convient donc mieux et l'on 

 peut se reposer sur l'intérêt qui saura bien se placer où il lui 

 sera le plus avantageux de voter. 



Art. 12. — Cet article exclut aussi les seigneurs non nobles 

 et les officiers des seigneurs en général, les seigneurs, parce 

 que comme possesseurs de biens privilégiés, ils ont des inté- 

 rêts opposés à ceux de l'ordre du Tiers, les officiers parce que, 

 comme amovibles, ils sont plus commensaux des seigneurs que 

 ministres de la justice. 



Art. 13 et 14. — On auroit bien désiré distribuer les députés 

 d'après la population combinée avec la somme de contribution, 

 mais ce parti a trouvé des obstacles. Il n'y avoit point d'impo- 

 sition qui pût servir de base commune. Plusieurs villes ne 

 payent point l'imposition ordinaire, qui est la taille du pays; 

 ce n'est donc pas de celle-là qu'il eût été permis de partir. Les 

 villes affranchies de l'imposition ordinaire payent en proportion 

 beaucoup plus de vingtième que les autres; la base du ving- 

 tième eût donc été fautive. Il y a plus, car l'opération que l'on 

 eût faite sur chaque ville , il auroit fallu la répéter sur chaque 

 communauté, et l'on n'en avoit ni le temps, ni les moyens. On 

 s'est donc fait une base par approximation et pour les villes en 

 particulier; on a considéré qu'elles dévoient emporter la moitié 

 de la représentation, ne fût-ce qu'à raison d'une certaine force 

 morale qui peut ne pas se trouver daus les campagnes, du 

 moins dans le même degré d'énergie ou avec le même succès. 

 Au surplus, on a bien senti qu'il pouvoit y avoir des proportions 

 violées ; aussi a-t-on laissé aux Etats la faculté d'y revenir sur 

 les mémoires et connaissances locales qu'ils se seroient ména- 

 gées. 



Art. 19. — On croit avoir pris par rapport aux fermiers un 

 juste tempérament entre la suspicion qui paroît demander leur 



