— 191 — 



éloignement et les égards qu'ils méritent d'ailleurs; on n'exclut 

 que ceux qui ont part aux amendes, parce que ce genre de bé- 

 néfice leur donne trop d'autorité sur les gens de campagne ; et 

 quant aux autres on ne les exclut que quand ils se trouvent en 

 concours avec leurs seigneurs, ce qui n'a rien de désobligeant 

 pour eux. 



Art. 21. — On auroit désiré de ne donner aucune exclusion 

 au défaut de fortune ; mais la répartition des impôts étant l'objet 

 le plus conséquent des Etats, il a paru plus convenable de faire 

 dépendre le droit d'y voter d'un intérêt marqué en ce genre. 

 D'ailleurs les facultés morales sont plus cultivées dans ceux 

 qui ont quelque fortune. 



Art. 25. — L'idée de faire une grande quantité d'arrondisse- 

 ments pour l'élection des premiers députés des communautés 

 a paru trop compliquée, ne fût-ce que par la difficulté de rap- 

 peler nominativement toutes les communautés et de les classer 

 avec justice. On s'est borné à douze arrondissements, et, autant 

 que le local l'a permis, on en a placé les chefs-lieux dans les 

 prévôtés royales pour leur donner une sorte de dédommage- 

 ment de la perte qu'elles font de leur séance aux anciens 

 Etats. 



Art. 20. — Chaque communauté, quelque petite qu'elle soit, 

 étant appelée à se donner un député électeur, l'équité a inspiré 

 de donner un avantage à celles qui seroient supérieures en 

 contributions. On croit y être parvenu en donnant au même 

 député plusieurs voix en raison de cette supériorité, et l'on a 

 fixé assez haut le taux de chaque voix pour qu'une communauté 

 ne puisse guère en avoir plus de trois. 



Art. 32. — On a cru devoir fixer au nombre de dix-huit les 

 membres de la Commission intermédiaire. Ce nombre paroît 

 nécessaire pour obtenir plus de lumières et de travail , surtout 

 dans un commencement d'Etats , où il y aura une immensité 

 d'affaires. 



Art. 34. — Il a paru dangereux de laisser au bureau du dis- 

 trict ou bailliage le choix des correspondants dans les cam- 

 pagnes, et l'on a pensé qu'un conseil établi par chaque com- 

 munauté pour répondre aux questions qu'on lui feroit el en 

 proposer qu'on ne lui feroit pas, vaudroit infiniment mieux. Il 



