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Français est assujetti; quand il ne lui prescrit rien qui soit con- 

 traire aux lois. Le résultat du Conseil, contre lequel la Chambre 

 proteste aujourd'hui, est l'acte le plus favorable aux droits de 

 la Nation qui soit jamais émané de la justice du souverain. Il y 

 reconnoît que l'ancienne constitution autorise les trois ordres à 

 délibérer et voter séparément; que l'intention de Sa Majesté est 

 seulement de mettre les Etats-Généraux à portée d'adopter l'une 

 ou l'autre forme de délibération; que l'ancienne délibération 

 par ordre ne peut être changée que par le concours des trois 

 ordres. Le Roi reconnoît les droits de la Nation et la convoque 

 pour qu'elle discute ses intérêts. 



C'est dans ce moment qu'une partie de la noblesse de Fran- 

 che-Comté s'oppose à ces vues d'équité en refusant de paroître 

 ou de prendre part aux Etats-Généraux et en cherchant à lier 

 les membres de cette Chambre par ses protestations. Quel en 

 peut être le motif? Nous n'en voïons point d'autre qu'une con- 

 vocation plus complète du Tiers, dont la province même a 

 donné l'exemple en regardant aussi comme indifférent le nombre 

 des représentants respectifs de chaque ordre. Nous ne pouvons 

 ni ne devons pas davantage nous opposer à la convocation par 

 bailliage qui tient à la constitution du royaume, et qui a été 

 adoptée lorsque cette province fut appelée aux Etats de Tours. 

 Enfin, nous avons cru qu'il étoit du devoir de tout Français 

 d'adhérer à la constitution que jugeront à propos de se donner 

 les représentants de la Nation assemblés en Etats-Généraux. 



- Forcés par nos principes, mais avec douleur, nous déclarons 

 hautement que nous n'entendons adhérer en rien à la dite pro- 

 testation, réclamant contre la violence injuste qui seroit faite à 

 nos opinions et qui les entraineroit dans le vœu illégalement 

 exprimé par une pluralité incompétente pour statuer sur les 

 intérêts de la Nation entière. Déclarons de plus que le présent 

 acte dicté par la nécessité et par notre zèle pour le bien public, 

 sera remis à MM. les Commissaires du Roi, aux Chambres du 

 Clergé et du Tiers ; que copie en sera déposée chez un notaire 

 pour recevoir l'adhésion de ceux de notre ordre qui adopteront 

 notre sentiment. 

 Fait en la Chambre de la Noblesse le 6 janvier 1789. 

 Signé: Prince de Saint-Mauris , vicomte de Toulongeon; Le 



