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forme doctrinale un nouvel arrêt longuement motivé et sa- 

 vamment déduit où l'on ne peut voir qu'un véritable défi 

 porté à la fois à l'opinion publique, à la prudence la plus 

 élémentaire et même au bon sens. 



Mêlant la question des Assemblées provinciales qui n'est 

 point encore résolue, à celle bien autrement grave, mais au 

 fond similaire des Etats généraux, la cour les tranche toutes 

 deux d'après les mêmes principes de maintien des ordres, 

 de délibération par ordres. Au moment où le besoin de ré- 

 formes se fait en tout et partout sentir, elle ne tolère pas 

 qu'on apporte la moindre modification, ni dans la composi- 

 tion des Etats généraux, ni même dans le mode de nomi- 

 nation de leurs membres. Elle décide que les élections ne 

 peuvent être faites, comme le veut le gouvernement, par les 

 baillages, qu'elles doivent l'être directement par les Etats de 

 la province, ainsi que cela s'est passé pour les Etats géné- 

 raux de 1483 dans la Franche- Comté, alors momentanément 

 réunie à la France, et pour ceux de 1614 dans les autres 

 provinces du royaume. Elle tient surtout à ce que chaque 

 ordre nomme un nombre égal de représentants, et s'élève 

 vivement contre la double représentation du tiers. D'après 

 elle, il n'appartient à aucun pouvoir de modifier arbitraire- 

 ment la composition et la forme tant des Etats de Franche- 

 Comté que des Etats généraux eux-mêmes ; si ce n'est 

 toutefois à la nation française et à la nation franc-comtoise 

 convoquées individuellement. Tout ce qu'elle accorde aux 

 besoins nouveaux de l'opinion se borne à décider contrai- 

 rement à l'avis de la Chambre de la noblesse, qui avait 

 exclu les gentilshommes ne pouvant pas justifier de cent 

 ans de noblesse, que tout gentilhomme possédant fief y 

 aurait droit d'entrée et de vote. 



C'était là, il faut l'avouer, une bien maigre concession, et 

 on comprend ce que des théories ayant pour objet d'enfer- 

 mer la représentation du pays dans des formes aussi ar- 

 chaïques qu'immuables, inconciliables surtout avec le mou- 



