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» mortelles, dont le parlement est, par son essence indes- 

 » tructible, le conservateur et le garant. 



» Il en est une surtout, dont le maintien importe à la 

 » nation, et peut seule préserver le trône des surprises qui 

 » l'environnent ; c'est la loi suprême de l'enregistrement : 

 » Aucun édit, aucune ordonnance, déclarations ou lettres pa- 

 » tentes, ne peuvent être légalement connus, publiés et exé- 

 » cutés sans une vérification préalable ; et toute vérification 

 » est un acte libre, qui exige et suppose nécessairement une 

 » délibération engagée et conclue sans impression de con- 

 » trainte ou d'autorité arbitraire. 



» C'est par la liberté de nos suffrages, pour le plein exer- 

 » cice du droit de délibérer, que nous existons et que nous 

 » pouvons garantir de toute atteinte le sacré dépôt qui nous 

 » est confié. C'est l'attribut de la magistrature : c'est ce qui 

 » distingue essentiellement ce corps auguste ; ce qui forme 

 » son être légal. L'instant fatal où il perdra cette prérogative 

 » précieuse, sera celui de son anéantissement; maisilpréfé- 

 » rera toujours une extinction totale à l'avilissement et à l'état 

 » d'une existence précaire qui le réduirait à l'impuissance 

 » d'agir (1). » 



Doctrine affirmée en toute circonstance : un arrêt du 11 

 août 1752, et d'autres qui l'ont suivi, font défense aux offi- 

 ciers du ressort de publier et enregistrer aucuns édits, 

 déclarations, ordonnances, ou arrêts du Conseil munis de 

 lettres patentes, autres que celles qui leur seront envoyées 

 par le procureur général ; en exécution d'arrêt de la 

 cour (2). » 



Ces principes sont ceux appliqués en 1763. L'impôt avait 

 doublé depuis 1715. Plus la France était appauvrie par les 

 dépenses royales et les guerres ruineuses, et plus elle était 



(1) Registres du parlement, avec cette mention : « Arrêtés en parle- 

 ment, toutes les chambres assemblées, le 13 décembre 1763. 



(2) Recueil des édits et règlements du parlement de Besançon, p. 378. 



