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Règlement de l'administration de la Saunerie de Salins, établi par 

 les commissaires députés à cet effet par l'empereur Charles V. 



(26 février 1537/8 ) 



Hugues Marmier, chevalier, seigneur de Gastel, Moissey, etc., 

 président de Bourgoigne, Jean Thomassin, seigneur de Cendre- 

 court, et Henry Colin , docteurs es droitz, conseillers de l'Empe- 

 reur, duc et conte de Bourgogne, nostre souverain seigneur, en sa 

 cour souveraine de Parlement à Dole, commissaires députez en 

 cette partie par autorité et lettres de Sa Majesté, â tous ceux 

 qui ces présentes verront, salut. Comme Sa dite Majesté ayant 

 entendu que plusieurs abus avoient esté commis et faits et en- 

 core journellement se faisoient par aucuns officiers en la ditte 

 Saulnerie de Salins, tant à la distribution des sels, payement 

 des deniers, despences extraordinaires, inobservance des or- 

 donnances d'icelle Saulnerie que autrement, au très grand pré- 

 judice et dommage de Sa ditte Majesté et aussy de ses parson- 

 niers en icelle Saulnerie, et pour y obvier et pourveoir, desirans 

 sçavoir et entendre la vérité d'où procèdent les dits abus par 

 bonnes et amples informations que seroient prises à charge et 

 à descharge, et procéder contre ceux qui seroient trouvez ca- 

 pables selon que les cas le requerroient, icelle Majesté, par ses 

 lettres patentes données en sa cité de Palerme le xiiii jour 

 d'octobre m v c xxxv, nous commit et députa, et aussy messire 

 François Bonvallot, commendataire de Saint Vincent de Besan- 

 çon, son conseiller et maistre aux requestes ordinaire de son 

 hosiel, et Jean de Saint Mauries , aussi docteur es droits, con- 

 seiller de Sa ditte Majesté en la ditte cour de Parlement, les 

 cinq, quatre ou trois de nous, avec ordonnance et expresse in- 

 jonction que, appelé avec nous maistre Philippe Vaulchier, 

 greffier de la ditte cour de Parlement, pour scribe, nous fissions 

 mettre en nos mains "toutes informations et enseignemens que 

 les advocats fiscaux et procureur gênerai en la ditte cour de 

 Parlement, procureur en la ditte~Saulnerie et autres officiers 

 de Sa ditte Majesté avoient déjà prises sur ce fait et qui estoient 

 rière eux , et incontinent nous deussions transporter en cette 



