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En raison de ces attributions, le Pardessus avait droit de 

 contrainte réelle et personnelle dans les limites de sa compé- 

 tence judiciaire (1). 



De cette juridiction exceptionnelle, les appels se portèrent 

 d'abord aux châtelains de Bracon, Ghâtel-Guyon et Châtel- 

 Belin, puis au conseil du Duc et à la Chambre des Comptes 

 de Dijon, depuis 1402. Lorsque le comté de Bourgogne fut 

 pourvu d'un Parlement et d'une Chambre des Comptes dis- 

 tincts, les appels furent portés à la Chambre des Comptes de 

 Dole pour les affaires financières, au Parlement pour toutes 

 les autres 



Les assises du Pardessus se tenaient en la Saunerie, tous 

 les quinze jours, le lundi. L'un des Clercs des Bôles y rem- 

 plissait l'office de greffier (3). 



Quant à la police, — tant administrative que judiciaire, - le 

 Pardessus, tout en en ayant la direction, n'y intervenait 

 guère que par la nomination des officiers préposés au main- 

 tien de l'ordre au dedans et au dehors, et à la répression des 

 fraudes : les « Guettes » et les « Forestiers (4). 



On appelait Guette ou Vaite un officier de police chargé 

 d'empêcher tous abus, vols, troubles, etc., dans l'intérieur 

 de la Saunerie (5). Ces Guettes ont été en nombre variable. 



nerie tant de causes de parties et aultres du Procureur d'icelle, et pour 

 congnoistre de tous mesus de sel, bois et aultres concernant le fait de lad. 

 Saulnerie par tout le comté de Bourgoingne, tant pour adjuger provisions, 

 sentences deffinitives que aultres. » 



(1) Mémoires de 1440 et de la fin du xvi e siècle. 



(2) Ibidem. 



(3. Ordonnance de Marguerite de Parme (1567). V. aux Pièces justificat. 

 — Le ministère public était représenté par un Avocat et un Procureur 

 fiscaux. (Ordonnance du 25 juillet 1593. Arch. Jura, A 38.) 



(4) Mém. de 1440. Le Pardessus a le droit de « instituer et destituer 

 Fourestiers et Sergens pour le fait et justice de lad. Saulnerie, et de 

 metlre et eschangier Gaittes aux portes d'icelle Saulnerie, se besoing est et 

 le cas le requérent..... » — Mém. du xvi e siècle : « Item le droit de insti- 

 tuer les quatre Guectes pour la garde de lad. Saulnerie. » 



(5) Voir aux Pièces justificatives l'ordonnance du xiv e siècle. 



