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les Etats assemblés à Salins le 2 février 1459. M. Alviset n'a 

 guère parlé que des coutumes relatives au droit public ; 

 encore l'a-t-il fait sommairement, s'étant écarté du thème 

 qu'il avait choisi pour se livrer à des digressions sur le rôle 

 du Parlement. 



Les ordonnances qui sanctionnaient la coutume mainte- 

 naient les franchises de la province vis-à-vis du souverain ; 

 celui-ci ne pouvait exiger aucun impôt, aucun tribut. Quand 

 les Etats se réunissaient, ils lui votaient librement un don r 

 variant de 15,000 à 200,000 francs. Les impôts communaux 

 étaient établis par l'assemblée générale des habitants réunis 

 au son de la cloche ; ils étaient répartis par trois commis- 

 saires choisis dans la même assemblée parmi les plus riches, 

 les plus pauvres et ceux de moyenne fortune ; cette répar- 

 tition devait se faire proportionnellement à la fortune de 

 chacun, « le fort portant le faible selon les moyens et facultés 

 de chacun des cotisés < . — Les communes élisaient leurs 

 représentants chaque année le dernier jour de décembre, 

 mais ceux-ci n'avaient pas le droit d'établir ni de percevoir 

 les impositions . 



Ce qu'il y a peut-être de plus remarquable dans la cou- 

 tume de Franche-Comté, ce sont les mesures édictées pour 

 la protection des indigents et inspirées par un véritable sen- 

 timent de solidarité sociale : les procès des pauvres sont 

 examinés et jugés avant tous autres ; défense est faite de 

 pratiquer des saisies immobilières pour dettes minimes et 

 d'acheter des procès contre pauvres et simples ge'ns n'ayant 

 moyen de se défendre; l'assistance judiciaire existe, car la 

 production d'un certificat d'indigence dispense un plaideur 

 de consigner frais et amendes. — Aux temps de calamités 

 publiques, chaque commune devait pourvoir à la subsistance 

 de ses pauvres ; les valides étaient occupés chez des arti- 

 sans ou à des travaux publics, les autres étaient secourus. 

 En compensation des sacrifices que la communauté s'impo- 

 sait en temps de disette en faveur des journaliers, elle s'ar- 



