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prescrivaient par cinq ans ; à Besançon, le débiteur de ces 

 sortes de prestations n'était libéré que par l'expiration du 

 laps de trente ans. 



Les salaires des serviteurs ou autres de cette nature ne se 

 prescrivaient que par cinq ans (art. 7). 



Nous apprenons en passant que les dettes pour fourni- 

 tures de marchandises ou « les parties d'apoticaire », avant 

 l'an 1700, ne se prescrivaient que par trente ans. Depuis 1700 

 la prescription était réduite à un an. 



Avec le titre VI e que nous venons d'analyser se terminent 

 les règles spéciales de la législation civile ; mais le corollaire 

 nécessaire de toute la loi se trouve dans la manière d'in- 

 tenter les poursuites, d'exécuter les jugements. D'Orival, 

 adoptant un ordre logique, a consacré les derniers titres 

 (VII et VIII) de son travail aux voies d'exécution. 



La première voie d'exécution est la saisie mobilière que 

 d'Orival distingue assez peu de la saisie-arrêt. Les Bison- 

 tins avaient autrefois en cette matière un privilège tout par- 

 ticulier, celui « de barrer et arrêter eux-mêmes, sous le 

 ministère des huissiers ou sergens, tant dans la cité que 

 dans son ancien territoire les effets de leurs débiteurs, 

 laquelle barre ou saisie durait vingt-quatre heures ; mais 

 cet usage qui est justifié par plusieurs mémoires des an- 

 ciens avocats et par les journaux de la cité, a .été aboli par 

 l'ordonnance de 1667 ». 



Toutefois pour restreindre cette faculté, il avait déjà été 

 déclaré, par édit du 29 octobre 1651, que pendant le temps 

 des foires on ne pouvait saisir les effets des étrangers. 



Ce genre de saisie ne s'appliquait pas aux biens des 



