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citoyens pour lesquels il fallait, avec raison, une procédure 

 plus régulière. 



Le maire ou son lieutenant pouvait donner l'autorisation 

 de faire la saisie-arrêt sur toutes sommes dues (art. 3). 



En cas de' délit ou même de quasi-délit, celui qui se pré- 

 tend lésé peut faire saisir, arrêter et incarcérer son prétendu 

 débiteur en se constituant prisonnier avec lui. Le plaignant 

 peut sortir de prison en fournissant caution pour les domma- 

 ges-intérêts que pourra lui réclamer le prétendu débiteur si 

 la plainte n'est pas reconnue fondée. De son côté le prétendu 

 débiteur peut faire lever l'écrou en fournissant caution (art. 4). 



La saisie brandon ou saisie des récoltes est encore l'une 

 des voies d'exécution qu'on rencontre aujourd'hui. Dans le 

 Gode de procédure civile, le législateur de 1806, pour proté- 

 ger le débiteur n'a permis ce genre de saisie que « dans les 

 six semaines qui précéderont l'époque ordinaire de la matu- 

 rité des fruits ». D'Orival nous apprend qu'à Besançon ce 

 genre de saisie ne peut être pratiqué en ce qui concerne les 

 fruits de la vigne qu'après le jour de saint Jean-Baptiste 

 (24 juin). Cet usage est fondé sur l'incertitude de la récolte. 

 Les fruits saisis avant la date plus haut indiquée se vendraient 

 sur pied à vil prix. 



En ce qui concerne les fruits des terrains autres que les 

 vignes ils pourraient être saisis avant le jour de la saint Jean- 

 Baptiste. 



La saisie, quelle que soit sa forme, est suivie d'une vente, 

 après laquelle a lieu la distribution des deniers. L'ordre dans 

 lequel peuvent se présenter les créanciers pour toucher le 

 produit de la vente est le suivant : 1° frais de justice ; 2° frais 

 funéraires ; 3° frais de dernière maladie ; 4° gages de la der- 

 nière année pour* les serviteurs et domestiques ; 5° salaires 

 dus à l'ouvrier qui a cultivé le fonds la dernière année. Le 

 créancier saisissant arrive ensuite par privilège. En cas de 

 banqueroute ou de faillite ce privilège du premier saisissant 

 n'existe pas. On peut conjecturer que d'Orival, d'après les 



