— 393 — 



n'avait, au préalable, remboursé au premier le prix de la 

 moitié du terrain employé et pris à son compte une partie 

 raisonnable des frais de construction (1). 



Les habitants avaient le droit de planter des chênes et des 

 hêtres dans leurs héritages, ainsi que dans leurs prés-bois, 

 et personne n'avait le droit d'y toucher ou d'en cueillir les 

 fruits (2). Les arbres de cette provenance pouvaient, néan- 

 moins, être expropriés pour cause d'utilité publique et ser- 

 vir à la réparation des ponts en planches et des bâtiments 

 communaux (3). On ne pouvait les élaguer sous prétexte 

 qu'ils nuisaient à la venue de l'herbe des prés (4), mais il 

 était loisible de couper le bois des espèces forestières impro- 

 ductives de fruits, pour faire des échalas ou des fagots, à la 

 condition de ne pas endommager les fonds (5). On ne pouvait 

 planter sur les communaux voisins des terres arables et des 

 vignes, à une distance moindre que neuf pieds le Comte. 

 Les arbres plantés contrairement à cette règle, qui reposait 

 sur un usage ancien, pouvaient, sur la plainte des voisins, 

 être arrachés d'autorité sur l'ordre des échevins ( 6 ). La dis- 

 tance était réduite à cinq pieds pour les arbres plantés dans 

 les meix, prés, vergers et autres propriétés particulières, 

 mais ils devaient être taillés de façon à ne pas excéder les 

 limites, à moins que les voisins ne fussent d'accord pour se 

 partager les fruits (7). Lorsque la distance était moindre, les 

 voisins avaient le droit de cueillir la moitié des fruits des 

 branches « penchantes et pendantes sur leurs fonds (8) », 

 Pour obvier à l'usurpation des communaux, il était interdit 

 aux propriétaires des fonds qui y confinaient de les défri- 



(1) Statuts, titre XX, art. 5. 



(2) Ibid., ibid., art. 12. 



(3) Ibid.. ibid., art. 13. 



(4) Ibid., ibid., art. 14. 



(5) Ibid., ibid., art. 15. 



(6) Ibid., ibid., art. 16. 



(7) Ibid., ibid., art. 17. 



(8) Ibid., ibid., art. 18, 



