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faite, cependant, en ce qui concernait les bois et merrains 

 nécessaires à l'entretien et réparation des chariots et char- 

 rues et des tonneaux (0, à la condition, toutefois, de ne pas 

 les vendre hors de la ville et communauté (2). La trans- 

 plantation des jeunes arbres fruitiers, cerisiers, poiriers et 

 pommiers, était licite, mais leur exportation sévèrement 

 prohibée (3). Les articles 21 à 28 du titre XXV des statuts 

 étaient consacrés à la poursuite de tous les mésus auxquels 

 pouvaient donner lieu les droits d'usage. On ne pouvait 

 abattre, comme bois de chauffage, les essences qui pou- 

 vaient fournir des merrains, des âges de charrue, ou des 

 layons menuisés, c'est-à-dire le plâne, l'orme et le frêne 

 L'incendie des forêts était puni de dix livres d'amende, sans 

 préjudice des dommages-intérêts (5). 



Les dommages faits « aux champs, vergiers, prels, jar- 

 dins, curtils et chenevières » étaient, « comme d'ancienne 

 coustume », estimés par deux échevins ou deux experts 

 idoines au choix de la partie intéressée, qui pouvait se pour- 

 voir en justice, si leur estimation n'était pas admise par la 

 partie adverse (6). La culture et la récolte des fruits des 

 arbres entés ou sauvages en terrain clos était permise (7), 

 et il en était de même de celles des arbres plantés sur les 

 communaux en vertu d'une vieille coutume de la 



vallée de la Loue, appelée « droit d'arbre », qui a survécu 

 à l'ancienne législation. Mais les fruits sauvages crus dans 

 les bois ne pouvaient être cueillis ou ramassés avant « la 

 feste Nativité NostreDame dicte Ghâtel (9) ». Il était défendu 



(1) Statuts, titre XXV, art. 17. 



(2) lbid., ibid., art. 20. 



(3) Ibid.. ibid., art. 19. 



(4) lbid., ibid., art. 27. 



(5) lbid., ibid., art. 28. 



(6) lbid., titre XXII, art. 6. 



(7) Ibid., ibid., art. 7. 



(8) Ibid., ibid., art. 9. 



(9) lbid., ibid., art. 8. 



