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 & qui feront établis dans ledit Pays de 

 il la Louifiane , auront les mêmes fonc- 

 erions ,& rendront la Juftice dans la 

 » même forme ; & connoîtront des 

 » mêmes affaires, dont la connoiffance 

 »leur eft attribuée, tant dans notre 

 » Royaume , que dans les autres Pays 

 a> fournis à notre obéiffance ; & feront 

 » par Nous pourvus fur la nomination 

 a de l'Amiral de France. 



» XV* Seront les Juges établis en 

 * tous lefdits lieux y tenus de juger fui- 

 *> vant les Loix , & Ordonnances du 

 » Royaume, & fe conformer à la Cou- 

 «turne de la Prévôté & Vicomté de 

 » Paris , fuivant laquelle les Habitant 

 » pourront contracter, fans que Tony 

 » puilïe introduire aucune autre Cou- 

 » tame,pour éviter la diverfité. 



» XVI. Tous Procès qui pourront 

 » naître en France entre la Compa^ 

 » gnie & les Particuliers pour raifon 

 » des affaix^es d'ieelle, feront terminés 

 » & jugés parles Juges- Confuls à Pa- 

 « ris, dont les Sentences s'exécuteront 

 » en dernier refiort jufqu^à lafomme 

 » - de quinze cens livres & au deffus par 

 » provifion, fauf l'appel en notre Coufr 

 » de Parlement de Paris ; 8c quant aux 

 « matière* Criminelles dans lefquelles 



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