58 Hîfloire 

 à> la Compagnie fera partie , foit en de- 

 » mandant , foit en défendant 3 elles fe- 

 »ront jugées parles Juges ordinaires i 

 x> fans que le Criminel puifie attirer le 



Civil j lequel fera jugé comme il eft 

 >? dit cy deifus. 



» XVII. Ne fera par Nous accordé 

 a> aucune Lettre d État ni de Répy , 

 » Evocation , ni Surféance 5 à ceux qui 

 30 auront acheté des effets de la Com- 

 :» pagnie, lefquels feront contraints au 

 » payement de ce qu'ils devront, par 

 *> les voyes , & ainfî qu'ils y feront 

 » obligés. 



» XVIII. Nous promettons à la* 

 a> dite Compagnie de la protéger, & 

 » défendre, & d'employer la force de 

 » nos armes, s'il eft befoin, pour la 

 30 maintenir dans la liberté entière de 



* fon Commerce & navigation , & de 

 lui faire faire raifon de toutes injures 



3p & mauvais traitemens , en cas que 

 » quelque Nation voulût entreprendre 

 o> contre elle. 



XIX. Si aucuns des Directeurs , 

 35 Capitaines des Vaiffeaux , Officiers , 

 » Commis , ou Employez, aduelle- 

 3* ment occupés aux affaires de la Com- 

 » pagnie, étoient pris par les Sujets 



* des Princes & Etats avec lefquels 



