m 2 tîijloin 

 » ladite Compagnie exempte des droîtâ 

 3> de péage , travers , paflfage , & autres 

 *> impofitions qui fe perçoivent à notre 

 » profit ès Rivières de Seine & de 

 Loire , fur les futailles vuides a bois , 

 » mairain , & bois à bâtir Vaiffeaux , 

 y* & autres marchandifes appartenan- 

 ts) tes à ladite Compagnie > en rappor- 

 ^ tant par les voituriers& conducteurs 

 » des certificats de deux de les Direc- 

 » reurs. 



» XXVII. En cas que ladite Corn- 

 pagnie foit obligée pour le bien dé 

 » fon Commerce de tirer des Pays 

 » Etrangers quelques marchandifes 

 » pour les tranfporcer dans les Pays 

 » de fa conceflîon , elles feront exemp- 

 ta tes de tous droits d'entrées & de 

 » fortie , à la charge qu'ellesferont dé- 

 r> pofées dans les magaziris de nos 

 » Douanes , ou dans ceux de ladite 

 *> Compagnie, dont les Commis des 

 » Fermiers Généraux de nos Fermes 9 

 v & ceux de ladite Compagnie auront 

 à> chacun une clef , jufqu'à ce qu'elles 

 » foient chargées dans les Vaiffeaux de 

 $y la Compagnie > qui fera tenue de 

 » donner fa foumiflîon de rapporter 

 dans dix -huit mois, à compter du 

 » jour de la fignature d'icelle^certificat 



