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 „ notre Royaume ; & Nous avons dé- 

 „ claré & déclarons les A étions appar- \ 

 „ tenantes aufdits Etrangers , non fu- i 

 ? , jettes au droit d'Aubeine,ni à aucune 

 7y confifcation , pour eaufe de guerre , 

 99 ou autrement ; voulant qu'ils jouif- 

 y , fent defdites Aétions comme nos Su- 

 «jets. 



» XXXVI, Et d'autant que les pro<- 

 »fits & pertes dans les Compagnies 

 » de Commerce n'ont rien de fixe ; 

 »& que les Actions de ladite Corn- 

 » pagnie ne peuvent être regardées 

 » que comme Marchandifes , Nous per- 

 so mettons à tous nos Sujets, & aux 

 » Etrangers en Compagnie, ou pour 

 m leur compte particulier, de les ache- 

 ter, vendre, & commercer, ainft 

 g* que bon leur femblera. 



» XXXVII. Tout Actionnaire por- 

 » teur de cinquante A étions aura voix 

 » délibérative aux AflTemblées ; & s'il 

 » eft porteur de cent Aétions , il aura 

 » deux voix; $c ainfï par augmenta- 

 is tion de cinquante en cinquante. 



«XXXVI11. Les Billets de l'Etat 

 » reçus pour le fonds des Aétions 

 » feront convertis en rentes au de- 

 rnier , vingt-cinq , dont les intérefls 

 ^•courtont à commencer dapremieç 



